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Dossier:
Améliorer la gestion des eaux usées sur la parcelle

Réglementation et normes

Table des matières

Réglementation

Cette partie du dossier expose de manière synthétique les éléments de règlementation dont il convient de tenir compte lorsqu'on évoque la gestion des eaux usées d'un projet. Afin de connaitre la règlementation et les conditions spécifiques applicables à chaque projet, il est toujours utile de s'adresser aux autorités compétentes qui, en fonction des caractéristiques du projet, pourront au mieux vous renseigner.

Cadre général

Le cadre législatif général est celui de l'Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau (ci-après, l' « ordonnance cadre eau »), qui a transposé la Directive 2000/60/CE et a opéré une profonde restructuration du secteur de l'eau bruxellois. Elle fait l'objet d'adaptations régulières pour répondre au mieux aux défis de demain (gestion des eaux pluviales, sécheresse, réutilisation de l'eau de deuxième circuit, flexibilité et réactivité du secteur, tarification juste et équitable, etc.).

En Région de Bruxelles-Capitale, le principe est clair. Toutes les eaux usées produites doivent être collectées pour être traitées dans l'une des deux stations d'épuration régionale. On parle alors d'assainissement collectif régional. La grande majorité du territoire est équipé d'égouts, il est donc toujours imposé à l'occasion de la délivrance de permis (d'urbanisme et/ou d'environnement) de s'y raccorder.

Cela étant, certaines zones en sont toujours dépourvues. Une cartographie permettant de connaitre effectivement les zones où un assainissement individuel ou autonome s'applique en fonction de l'impossibilité de raccordement à l'égout ou du fait qu'il ne sera jamais posé d'égout à court ou moyen terme, est en court d'élaboration.

Plusieurs possibilités d'épuration individuelle peuvent alors être mises en place), mais dans tous les cas devront faire l'objet d'un permis d'environnement. La rubrique 56A de la liste des installations classées reprend en effet en classe 2 les « systèmes d'épuration des eaux usées (fosses septiques, mini-station, lagunages, station d'épuration, etc.), système de dispersion d'eaux usées ou d'effluents dans le milieu naturel (rejet en surface, drains, puits-perdus, etc.) d'une capacité inférieure à 2.000 équivalents-habitants ». Il convient de faire remarquer que cette imposition est relativement récente : avant le 20 avril 2019, cette exigence ne portait que pour les projets d'épuration d'une capacité égale ou supérieure à 20 équivalents-habitants.

Dans la mesure où les eaux usées générées ne sont pas rejetées à un égout et ainsi traitées collectivement, la Région de Bruxelles-Capitale prévoit une exonération de la partie « assainissement » du prix de l'eau pour autant que l'exploitant d'une station d'épuration individuelle démontre que son système est conforme aux exigences de son permis d'environnement. Cette exonération peut être sollicitée auprès du distributeur d'eau qui réalise la facturation.

Eau de surface

Depuis les années 1970, il existe une législation sur la protection des eaux de surface contre la pollution (loi du 26 mars 1971). Celle-ci interdit notamment de jeter ou de déposer des objets ou matières dans les eaux de surface, d'y laisser couler des liquides pollués ou polluants ou d'y introduire des gaz, sauf s'il s'agit de déversements d'eaux usées autorisés, dans le cadre d'un permis d'environnement notamment. Le dépôt de matières solides ou liquides à un endroit d'où elles peuvent être entraînées par un phénomène naturel dans lesdites eaux est également interdit.

Les principes de cette loi sont dorénavant repris dans l'ordonnance cadre eau qui dispose que « tout rejet d'eaux usées et d'eaux de refroidissement dans les eaux de surface est interdit à moins qu'il n'ait été autorisé par un permis d'environnement délivré conformément à l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement ».

Des normes générales de rejet figurent dans l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales. Pour les activités soumises à un permis d'environnement, les normes de rejet, normes générales, le cas échéant, sont complétées par des normes spécifiques, fixées dans les permis d'environnement au cas par cas.

L'ordonnance du 16 mai 2019 relative à la gestion et à la protection des cours d'eau non navigables et étangs complète la législation relative à la protection des eaux de surface. Toute atteinte à la qualité écologique et/ou chimique d'un cours d'eau non navigable est passible de sanction. De même qu'il est interdit d'introduire, sans l'autorisation écrite préalable du gestionnaire, des points de rejet dans les berges d'un cours d'eau non navigable classé ou d'un étang régional.

Normes de qualité environnementale

Il existe en outre des normes d'immission (intrinsèques à chaque masse d'eau) à respecter pour l'atteinte du bon état des masses d'eau de surface. Ces normes visent certains paramètres chimiques (dont les substances prioritaires dangereuses identifiées au niveau européen) et physico-chimiques (température, pH, DBO, DCO, etc.). Ces normes figurent dans :

Eaux souterraines

De manière comparable, il existe également une législation spécifique pour la protection des eaux souterraines contre la pollution en Région de Bruxelles-Capitale. Il s'agit des textes suivants :

Traitement des eaux usées

La référence légale est l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1994 relatif au traitement des eaux urbaines résiduaires.

Cet arrêté constitue la transposition pour la Région de Bruxelles-Capitale de la Directive européenne 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Elle établit notamment des critères d'identification de zones sensibles et moins sensibles. Le bassin de la Senne a été désigné comme zone sensible  en raison de sa forte eutrophisation. Il en résulte que la Région de Bruxelles-Capitale a l'obligation de collecter la totalité de ses eaux usées via son réseau d'égouttage et de les traiter avant leur rejet dans la Senne. A défaut d'un assainissement collectif, des systèmes individuels ou d'autres systèmes appropriés assurant un niveau identique de protection de l'environnement peuvent être utilisés.

Normes techniques

Les normes techniques ci-dessous sont reprises à titre indicatif. Le projet doit vérifier qu'il s'agit bien des dernières à jour. Néanmoins, il est toujours utile de s'adresser aux professionnels pour définir les normes et les conditions spécifiques à respecter pour chaque projet qui ne pourront être identifiées qu'après une analyse complète.

Avaloirs

  • EN 1253-1/2/3/4/5 (2001-2000) Avaloirs et siphons pour bâtiments

Canalisations

  • EN 295-1/2/3/4/5/6/7/10 (1994-2005) Tuyaux et accessoires en grès et assemblages de tuyaux pour les réseaux de branchement et d'assainissement
  • ENV 1046 (2001) Systèmes de canalisations et de gaines en plastique - Système d'adduction d'eau ou d'assainissement à l'extérieur de la structure des bâtiments - Pratiques pour la pose en aérien et en enterré
  • EN 1329-1 (1991) Systèmes de canalisations en plastique pour l'évacuation des eaux-vannes et des eaux usées (à basse et à haute température) à l'intérieur de la structure des bâtiments - Poly(chlorure de vinyle) non plastifié (PVC-U) - Partie 1: Spécifications pour tubes, raccords et le système
  • EN 1401-1/3 (2009-2001) Systèmes de canalisations en plastique pour les branchements et les collecteurs d'assainissement enterrés sans pression - Poly(chlorure de vinyle) non plastifié (PVC-U)
  • EN 1451-1 (1998) Systèmes de canalisations en plastique pour l'évacuation des eaux-vannes et des eaux usées (à basse et à haute température) à l'intérieur de la structure des bâtiments - Polypropylène (PP)
  • EN 1451-3 (2000) Systèmes de canalisations en plastique avec des tubes à paroi structurée pour l'évacuation des eaux-vannes et des eaux usées (à basse et à haute température) à l'intérieur des bâtiments - Poly(chlorure de vinyle) non plastifié (PVC-U)
  • EN ISO 1452-1/2/3/4/5 (2009-2010) Systèmes de canalisations en plastique pour l'alimentation en eau, pour branchements et collecteurs d'assainissement enterrés et aériens avec pression - Poly(chlorure de vinyle) non plastifié (PVC-U)
  • EN 1519-1 (2000) Systèmes de canalisations en plastique pour l'évacuation des eaux-vannes et des eaux usées (à basse et à haute température) à l'intérieur de la structure des bâtiments - Polyéthylène (PE)
  • EN 1566-1 (2000) Systèmes de canalisations en plastique pour l'évacuation des eaux-vannes et des eaux usées (à basse et à haute température) à l'intérieur de la structure des bâtiments - Poly(chlorure de vinyle) chloré (PVC-C)
  • EN 1852-1 (2009) Systèmes de canalisations en plastique pour les branchements et les collecteurs enterrés d'assainissement sans pression - Polypropylène (PP)
  • CEN/TS 1852-3 (2005) Systèmes de canalisations en plastique pour les branchements et les collecteurs d'assainissement enterrés sans pression - Polypropylène (PP)
  • EN 12200-1 (2000) Systèmes de canalisations de descentes d'eaux pluviales en plastique à usage externe en aérien - Poly(chlorure de vinyle) non plastifié (PVC-U)
  • EN 12666-1+A1 (2011) Systèmes de canalisations en plastique pour les branchements et collecteurs d'assainissement enterrés sans pression - Polyéthylène (PE)
  • EN 13244-4 (2003) Systèmes de canalisations en plastique pour les applications générales de transport d'eau, de branchement et de collecteurs d'assainissement, enterrés sous pression - Polyéthylène (PE) - Partie 4: Robinets 
  • EN ISO 11296-1/3/4 (2011) Systèmes de canalisations en plastique pour la rénovation des réseaux d'assainissement enterrés sans pression
  • EN 13566-2/7 (2006-2007) Systèmes de canalisations plastiques pour la rénovation des réseaux d'assainissement enterrés sans pression
  • EN 13598-1 (2011-2009) Systèmes de canalisations en plastique pour les branchements et les collecteurs d'assainissement enterrés sans pression - Poly(chlorure de vinyle) non plastifié (PVC-U), polypropylène (PP) et polyéthylène (PE)
  • ENV 13801 (2001) Systèmes de canalisations en plastique pour l'évacuation des eaux-vannes et des eaux usées (à basse et à haute température) à l'intérieur de la structure des bâtiments - Thermoplastiques - Pratiques recommandées pour la pose
  • EN 13476-1/2/3 (2007-2009) Systèmes de canalisations en plastique pour les branchements et les collecteurs d'assainissements sans pression enterrés - Systèmes de canalisation à parois structurées en poly(chlorure de vinyle) non plastifié (PVC-U), polypropylène (PP) et polyéthylène (PE) 
  • EN 1610 (1997) Mise en œuvre et essai des branchements et collecteurs d'assainissement 

Conception et mise en œuvre des réseaux d'évacuation des eaux

  • NBN-EN 12056-1 (2000/09) Réseaux d'évacuation gravitaire à l'intérieur des bâtiments - Partie 1: Prescriptions générales et de performance
  • NBN-EN 12056-2 (2000/09) Réseaux d'évacuation gravitaire à l'intérieur des bâtiments - Partie 2 : Systèmes pour les eaux usées, conception et calculs
  • NBN-EN 12056-3 (2000/9) Réseaux d'évacuation gravitaire à l'intérieur des bâtiments - Partie 3 : Système d'évacuation des eaux pluviales, conception et calculs
  • NBN-EN 12056-4 (10/2000) Réseaux d'évacuation gravitaire à l'intérieur des bâtiments - Partie 4: Stations de relevage d'effluents - Conception et calculs
  • NBN-EN 12056-5 (10/2000) Réseaux d'évacuation gravitaire à l'intérieur des bâtiments - Partie 5: Mise en œuvre, essai, instructions de service, d'exploitation et d'entretien

Protection anti-débordement

  • EN 12380 (2003) Clapets équilibreurs de pression pour systèmes d'évacuation - Exigences, méthodes d'essais et évaluation de conformité 
  • EN 13564-1/2-3 (2002-2003) Clapets anti-retour pour les bâtiments

Stations de relevage

  • EN 12050-1/2/3/4 (2001-2000) Stations de relevage d'effluents pour les bâtiments et terrains - Principes de construction et d'essai

Systèmes d'évacuation des eaux usées et qualité de l'eau épurée

  • DIN 1986 : par exemple, pour recyclage eaux après épuration
  • CSCT – NIT 200 : installations pour l'évacuation des eaux usées dans le bâtiment

Traitement individuel des eaux usées

  • EN 12566-1/3/4 (2004-2009-2008) – Petites installations de traitement des eaux usées jusqu'à 50 PTE
  • EN 1085 (2007) - Traitement des eaux usées - Vocabulaire 
Dernière révision le 16/06/2020

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