Réglementation et normes

Réglementation

Le remplacement des châssis est soumis à des réglementations régionales et communales (parfois nationales, dans le cas des bâtiments classés). Avant de procéder à des travaux, il est indispensable de se renseigner sur les réglementations urbanistiques en vigueur auprès de la commune sur laquelle se situe le bien. Celle-ci aidera à interpréter les différentes réglementations d'application au cas par cas.

CoBAT

Selon le CoBAT (Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire), l'article 98, 2° stipule que tous les actes et travaux apportant des transformations à une construction existante, à l'exception des travaux de conservation et d'entretien sont soumis à permis d'urbanisme préalable. Par transformer, on entend la modification intérieure ou extérieure d'un bâtiment, ouvrage ou installation, …, la modification de l'aspect de la construction ou l'emploi d'autres matériaux, même si ces travaux ne modifient pas le volume de la construction existante.

En outre, sur les biens protégés c'est-à-dire ceux inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement, l'article 98, 11° stipule que tous les actes et travaux ayant pour objet la restauration ou la modification de l'aspect de tout ou partie du bien sont soumis à permis d'urbanisme.

Cependant, si l'aspect architectural du bâtiment n'est pas modifié, le remplacement des châssis de fenêtre n'est pas soumis à l'obligation d'introduire une demande de permis d'urbanisme. Ceci implique notamment : le maintien des formes initiales, des cintrages, des divisions... L'utilisation du même matériau est évidemment souhaitable. Si le bâtiment est protégé, une demande de permis est toujours obligatoire.

Si la menuiserie extérieure existante est considérée d'intérêt historique, cela entraîne un certain nombre d'obligations. Les informations sont à obtenir auprès des instances compétentes

Inventaire

Les procédures urbanistiques sont différentes s'il s'agit d'un bien classé (ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en phase de le devenir) ou non. Dans le cas de bâtiments protégés (représentés par un très faible pourcentage de bâtiments en RBC), la Direction des Monuments et des Sites (DMS) de la Région de Bruxelles-Capitale devra être consultée avant toute intervention. La DMS veillera, si nécessaire, à ce qu'une demande de permis d'urbanisme soit introduite auprès du fonctionnaire délégué et fournira les conditions de restauration. Dans certains cas, l'avis de la Commission Royale des Monuments et des Sites (CRMS) n'est pas requis : cas d'un remplacement à l'identique d'un châssis de fenêtre ou d'un remplacement de vitrage par du vitrage feuilleté (AGRBC-13/11/08).

RRU, titre II

Champ d'application : Le titre II s'applique aux logements de longue durée, a l'exclusion des maisons de repos et établissements d'hébergement collectif (tels que pensionnats et chambres d'étudiants appartenant a une université). Il ne s'applique pas aux établissements hôteliers. Les normes du titre II s'imposent dans le cas de nouvelle construction (logement neuf dans un immeuble neuf). Pour les constructions existantes, le titre II s'applique aux actes et travaux qui impliquent la construction d'une extension ou d'un étage supplémentaire, la modification du nombre de logements, la modification des destinations ou de leur répartition, ou la modification de l'habitabilité du logement, que ces actes et travaux soient soumis ou non a permis d'urbanisme. On entend par modification de l'habitabilité la modification d'une caractéristique du logement réglementée par le présent titre. Les transformations relatives à l'habitabilité du logement doivent améliorer la conformité de celui-ci. Lors de la création d'un nouveau logement dans un immeuble existant, celui-ci doit tendre au respect de la norme.

RCU / RCUZ

Certaines communes ont mis sur pied des recommandations et des outils règlementaires à travers les RCU (Règlement d'Urbanisme Communaux) et les RCUZ (Règlement d'Urbanisme Communaux Zonés portant sur une zone particulière) pour préciser l'approche à adopter dans le cas de certaines interventions sur les bâtiments non-protégés (et sur leur châssis) sur base d'arguments patrimoniaux et esthétiques ou encore environnementaux.

PEB

La règlementation PEB (Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments, entré en vigueur le 2 juillet 2008) est exigée dans le cas où les travaux sont soumis à demande de permis d'urbanisme et/ou d'environnement. (voir G_ENE00 – Diminuer la consommation d'énergie des bâtiments)

Dans la pratique, on constate une interprétation erronée de l'ordonnance PEB. En effet, celle-ci est souvent comprise comme étant en conflit avec la conservation du patrimoine. On considère par erreur que l'ordonnance PEB, dans le cadre de ses exigences PEB, ne permet pas de conserver un châssis existant ni de l'améliorer. Le remplacement de celui-ci est induit d'office, alors que d'autres solutions sont possibles pour atteindre le niveau de performance requis. Or, l'ordonnance PEB n'est d'application que lorsque les travaux requièrent une demande de permis d'urbanisme au sens du COBAT.

Dans le cas où seul le vitrage est remplacé, le coefficient de transmission à considérer est évidemment Ug ≤ 1 ,6 W/m²K (≤ 1,1 à partir du 1/1/2014) et Uw n'est pas d'application. Si on considère les améliorations étudiées, la moitié répond aux exigences PEB : les châssis neufs et les cas d'insertion de double vitrage ou double vitrage mince. Dans le cas des améliorations concernées par un double châssis intérieur, le U à considérer serait évidemment le Ug de la nouvelle fenêtre, uniquement.

Dans les cas d'amélioration reprenant la pose de nouveaux châssis pour le remplacement ou pour le doublage, le coefficient de transmission pour l'ensemble de la fenêtre est d'application, soit Uw ≤ 2 ,5 W/m²K (≤1,8 W/m²K à partir du 1/1/2014). On peut remarquer que cette valeur est atteinte dans la plupart des cas, même dans le cas de l'insertion de double vitrage dans un châssis existant, seule l'insertion de vitrage feuilleté et le double châssis intérieur métallique ne répondent pas à l'exigence PEB. Dans le cas du placement d'un double châssis intérieur, seule la valeur Uw de la nouvelle fenêtre doit être appliquée.

Notons que, pour répondre à l'exigence PEB valeurs Umax et Rmin, le châssis doit à la fois respecter Ug ≤ 1 ,6 W/m²K et à la fois à Uw ≤ 2 ,5 W/m²K. Cette double condition limite considérablement les possibilités d'amélioration répondant à la PEB.

Normes

Normes concernant l'étanchéité à l'air des menuiseries

• NBN EN 12207 - Fenêtres et portes - Perméabilité à l'air - Classification (voir dossier | Appliquer une stratégie de refroidissement passif)
• NBN EN 1026  Fenêtres et portes - Perméabilité à l'air - Méthode d'essai (voir dossier | Appliquer une stratégie de refroidissement passif)

Performances thermiques d'une fenêtre :

• NBN B 62-002

Notes d'Informations Techniques NIT

• NIT 133 - Entretien des menuiseries extérieures en bois
• NIT 188 - Pose des menuiseries extérieures
• NIT 206 - Protection mécanique de la menuiserie et vitrage contre l'effraction
• NIT 214 - Le verre et les produits verriers
• NIT 221 - La pose des vitrages en feuillure
• NIT 222 - Dimensionnement des menuiseries sous l'action du vent

Spécifications Techniques STS

• STS 52.0 – Menuiseries extérieures - Généralités
• STS 52.1 – Menuiseries extérieures en bois

Ventilation hygiénique

• norme NBN D50-001 pour le résidentiel
• norme NBN EN 13779 : 2004 pour le non résidentiel

Norme de sécurité

• NBN S 23-002 – Norme de sécurité qui détermine les conditions d'application de vitrage de sécurité, afin d'assurer la protection des personnes et qui peut parfois influer sur certaines amélioration à apporter au châssis existant.

Norme concernant la performance acoustique des façades

• La norme NBN S 01–400–1, qui fixe les critères acoustiques à prendre en compte pour les immeubles d'habitation, définit notamment des critères concernant les façades. Ce sont généralement les fenêtres et, plus particulièrement, les vitrages qui, s'ils n'ont pas de propriétés acoustiques particulières, détermineront l'isolation aux bruits extérieurs.