Règlement Régional d'Urbanisme (RRU)
Le Règlement Régional d'Urbanisme (RRU) du 21/11/2006 précise, au Titre 1, chap. IV – Abords :
Art. 11 :
La zone de recul : (partie du terrain comprise entre le trottoir et le bâtiment) :
- Est aménagée en jardinet planté en pleine terre
- Ne comporte pas de constructions sauf celles accessoires à l'entrée de l'immeuble
- Ne peut être transformée en parking
- Ne peut être recouverte de matériaux imperméables
Art. 12 :
- L'aménagement des zones de cours et jardins et des zones de retrait latéral vise au développement de la flore, en quantité et en qualité.
Art. 13 :
- La zone de cours et jardins comporte une surface perméable - en pleine terre et plantée - au moins égale à 50% de sa surface.
- Les toits plats non accessibles de plus de 100 m² doivent être aménagés en toitures vertes
Règlement Communal d'Urbanisme (RCU) et plan particulier d'aménagement du sol (PPAS)
Certains RCU et PPAS peuvent contenir des prescriptions plus contraignantes que le RRU. Le RCU et le PPAS de la commune concernée sont à consulter lors de la conception du projet.
➩ Lien vers les RCU des communes de la Région Bruxelles Capitale
Code rural
A titre d'information, le Code rural précise la distance minimale à observer par rapport à la limite de mitoyenneté des propriétés : deux mètres pour les arbres à haute tige (hauteur min: 4 m ; circonférence du tronc: min. 40 cm à 1,5 m du sol) et un demi mètre pour les autres arbres et les haies vives. Les arbres fruitiers plantés en espaliers échappent à cette prescription. (Attention : ces prescriptions peuvent être différentes dans certaines communes).
L'abattage d'arbres à haute tige nécessite une demande de permis d'urbanisme auprès de la Commune sauf :
- S'il s'agit d'un arbre mort
- Si l'abattage est conforme à la mise en application d'un plan ou d'un règlement de gestion.
L'élagage d'un arbre à haute tige suscite un permis d'urbanisme lorsqu'il est inscrit à la liste de sauvegarde.
Ordonnance relative à la conservation de la nature (01/03/2012)
Cette ordonnance a pour objet de contribuer à assurer la conservation et l'utilisation durable des éléments constitutifs de la diversité biologique par des mesures de protection, de gestion, d'amélioration et de restauration de populations d'espèces de la flore et de la faune sauvages ainsi que de leurs habitats, des habitats naturels et des écosystèmes terrestres et aquatiques, ainsi que par des mesures de maintien ou de restauration de la qualité de l'environnement requises à cet effet.
L'abattage d'arbre est interdit en période de reproduction (Ordonnance nature, 01.03.2012, art 68, parag. 1, 7°)
➩ Lien vers l'Ordonnance relative à la conservation de la nature
