Glossaire

Affectation 7/2017

A partir du 1ier juillet 2017 la notion d'« affectation » n'est plus définie dans les textes réglementaires mais toujours utilisée au sens commun du terme c'est-à-dire pour préciser le type d'usage qu'il va être fait des unités PEB.

Les anciennes affectations, Résidentiel commun, Bureaux et services, Enseignement, Soins de santé, Culture et divertissement, Restaurants et cafés, Commerces ou Sports, sont désormais regroupées dans une unité PEB Non Résidentielle sous la forme d'une ou plusieurs parties fonctionnelles. La subdivision de ce type d'unité est décrite dans le chapitre « subdivision du bâtiment ».

Par conséquent, à partir du 1ier juillet 2017, l'annexe I de l'Arrêté Exigences n'est plus d'application pour le volet travaux PEB. A partir de cette date les affectations ou les différents types d'unités PEB sont définis dans l'arrêté « lignes directrices » et sont :

  • Unité PEB Habitation Individuelle
  • Unité PEB Non Résidentielle
  • Unité PEB Partie Commune
  • Unité PEB Autre

L'affectation divise le bâtiment en unités PEB et détermine par unité PEB :

  • les exigences PEB à respecter,
  • les méthodes de calcul à utiliser.

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