Glossaire

Etude de faisabilité intégrée

Lorsque le projet pour lequel il existe une demande est constitué d'une ou plusieurs unités PEB neuves qui ensemble font plus de 10.000 m2, ou est constitué d'une ou plusieurs unités PEB assimilées à du neuf ou rénovées lourdement qui ensemble font plus de 10.000 m2, une étude de faisabilité intégrée, qui porte sur la possibilité d'atteindre les exigences PEB consommation " zéro énergie ", est rédigée.

Le présent paragraphe s'applique jusqu'à la révision des exigences PEB visée à l'article 2.2.3, § 2, alinéa 3.

Le demandeur transmet l'étude de faisabilité intégrée avec les plans à Bruxelles Environnement, avant le dépôt de la demande.

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