Table des matières
Réglementation
Loi organique de l'aménagement du territoire de 1962
La mise en œuvre d'une toiture verte nécessite un permis d'urbanisme.
Règlement Régional d'Urbanisme (RRU)
Un Règlement Régional d'Urbanisme (RRU) approuvé par le Gouvernement bruxellois en date du 21 novembre 2006 impose que les toitures plates non accessibles de plus de 100 m² soumises à un permis d'urbanisme soient aménagées en toitures verdurisées. Ceci est d'application pour tout toit totalement ou partiellement inaccessible, pour les bâtiments principaux et les annexes.
AGRBC du 21 novembre 2006 – RRU – Titre I CHAPITRE IV – ABORDS, articles 11, 13 et 16
Règlements communaux : RCU, PPAS, …
Quelques Communes mènent une politique en faveur des toitures vertes, par des suggestions ou impositions lors de l'octroi d'un permis d'urbanisme ou par des suppléments à la prime régionale.
Certaines imposent une toiture verte dans les permis d'urbanisme lorsqu'il y a un toit plat de moins de 100 m².
Lien vers les RCU des communes de la Région de Bruxelles Capitale
Recommandations relatives à la sécurité incendie
En Belgique, l'arrêté royal (AR 19/12/97 et 04/04/2003) fixant les normes en matière de prévention contre l'incendie exige que les matériaux de couverture des toitures plates répondent à la classe B roof (tl). Or, il est difficile de tester la résistance au feu des toitures vertes. En effet, cela dépendra du substrat (composition, épaisseur), du type de végétation utilisée, et de la saison (ex : en été, végétation beaucoup plus sèche). Actuellement, aucun système de toiture n'a été vérifié selon cette norme. Des recommandations ont cependant été formulées par le Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion en vue d'empêcher la pénétration de l'incendie à travers la toiture verte et d'en freiner la propagation en surface.
Eviter la pénétration de l'incendie à travers la toiture verte en fixant des exigences relatives à la couche de substrat :
- Veiller à ce que l'épaisseur minimale soit respectée ;
- Veiller à ce que le pourcentage de matière organique maximale soit conforme avec la réglementation.
Eviter la propagation de l'incendie à la surface de la toiture en prévoyant un compartimentage de la toiture verte et en limitant la hauteur de la végétation à la limite des compartiments.
- Longueur maximale de 40 m.
- Séparation par un chemin en matériau incombustible (dalle de ciment ou couche de gravier d'une épaisseur de 3 cm au minimum, largeur min de 80 cm) ou par une séparation verticale résistant au feu d'une hauteur minimale de 40 cm.
- Prévoir également un chemin incombustible au droit des fenêtres surplombant la toiture verte. Idem autour des lanterneaux, exutoires de fumées, etc.;
- Végétation : Hauteur limitéepour la distance entre la végétation et l'axe du chemin incombustible. Pas de limite de hauteur, si la distance par rapport à l'axe du chemin incombustible est respectée.
Exemple
Exemple concret illustrant les recommandations dans le cas d'une toiture verte de plus de 40 m de longueur (schéma de principe)
Normes
- Normes relatives aux toitures. Sécurité.
- Norme du débit d'eau à évacuer NBN EN 12056-3,
- Normes Prévention du feu : Classification des matériaux en fonction de la résistance au feu : NBN EN 13501-1, NBN EN 13501-5.
- Prescriptions techniques sur les étanchéités : NBN EN 13707 (membranes bitumineuses), de la NBN EN 13956 (membranes synthétiques) et du guide ETAG 005 (systèmes d'étanchéité liquides)
- NBN EN 12730 : Feuilles souples d'étanchéité - Feuilles d'étanchéité de toitures bitumineuses, plastiques et élastomères - Détermination de la résistance au poinçonnement statique.
- Résistance au vent : NBN B 03-002-1
- Normes confort acoustique. Les exigences sur l'isolement acoustique à respecter font l'objet d'une norme belge, la NBN S 01-400-1:2008 pour les immeubles d'habitation et la NBN S 01-400:1977 pour les autres immeubles.
- NBN B 03-004 : Garde-corps de bâtiments.
- NBN EN 752 : Réseaux d'évacuation et d'assainissement à l'extérieur des bâtiments.
