En fonction de la typologie de projets (en toiture, en intérieur d'îlots, sur balcon, etc.), des dispositifs associés au projet, et de l'affectation de ce dernier, certains plans et réglementations sont à considérer.
Plans en vigueur
Les plans en vigueur définissent les affectations par zones (zones vertes, zones agricoles, zones d'habitation, etc.) et les activités qui peuvent s'y développer :
- Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS) ;
- Plan Particuliers d'Affectations du Sol (PPAS) ;
- Plan d'Aménagement Directeur (PAD).
Pour plus d'informations, voir les FAQ du Facilitateur Agriculture Urbaine « Où et quel projet peut-on développer selon la planification bruxelloise ? »
Règlements d'urbanisme
Ces règlements définissent les obligations et normes applicables à l'échelle de la parcelle, celle du bâtiment et par rapport à son environnement immédiat. Ils encadrent l'intégration d'un projet dans le quartier et bâti qui l'entourent.
Consulter le « Guide des principales réglementations territoriales et urbanistiques applicables à l'agriculture urbaine en RBC »
Permis d'urbanisme
Aucun permis n'est généralement nécessaire pour des petites cultures en pleine terre à l'échelle de la maison unifamiliale. Néanmoins dans les cas suivants, le projet peut devoir faire appel à un permis d'urbanisme :
- implantations de nouvelles infrastructures ou locaux techniques ;
- changement d'affectation ;
- changement du profil du terrain.
Dans certains cas, des dérogations peuvent être accordées. De plus, les travaux dits de minime importance sont exempts de permis ou font l'objet de procédures simplifiées (ARGBC du 13 novembre 2008), notamment les installations fixes annexes en fonction de leur superficie ou les clôtures en fonction de leur hauteur.
Pour plus d'informations voir :
- urbanisme.irisnet.be : le site de l'aménagement du territoire et l'urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale
- Page | Le Règlement Régional d'Urbanisme (RRU)
- Page | Guide pratique du permis d'urbanisme (2014)
- Page| Le code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT)
Permis d'environnement
Un permis d'environnement est nécessaire dans certains cas :
- projets impliquant l'élevage d'animaux ;
- stockage de produits phytopharmaceutiques ;
- diversification par l'intégration d'un procédé de transformation de produits végétaux ou animaux ;
- certaines infrastructures techniques (ventilation, générateurs, forage, etc.) en fonction de leur puissance ;
- etc.
Les permis d'environnement ont une durée limitée et peuvent faire l'objet d'une prolongation.
Pour plus d'informations voir :
- Le guide administratif du permis d'environnement qui accompagne les projets, étape par étape, pour l'introduction d'une demande ;
- La liste des activités nécessitant un permis d'environnement ;
- FAQ du Facilitateur agriculture urbaine : « Pour quelles installations un permis d'environnement est-il nécessaire ? »;
Sites protégés
Certains sites et immeubles sont reconnus comme ayant une valeur exceptionnelle ou remarquable et se retrouvent de ce fait sous un statut protégé. Il peut s'agir de :
- zones vertes à haute valeur biologique, réserves naturelles, zones Natura 2000 ;
- bâtiments, sites ou monuments protégés.
L'intégration de formes d'agriculture urbaine doit dans ces cas faire l'objet d'un examen spécifique .
Pour plus d'informations, consultez la FAQ du Facilitateur Agriculture urbaine « Quelles sont les obligations spécifiques en cas de site protégé ? » sur le portail Good Food
Convention entre propriétaires du foncier et utilisateurs
La mise à disposition d'un terrain pour l'agriculture urbaine peut se faire de plusieurs manières et selon plusieurs modalités financières :
- mise à disposition gratuite ;
- bail à ferme, contrats d'occupation précaire, etc.
Cependant, que ce soit pour un projet professionnel ou citoyen, la saisonnalité des cultures et les frais engagés pour l'installation méritent des contrats d'occupation sécurisant pour les différentes parties, pouvant par ailleurs inclure des clauses environnementales.
De manière générale, les occupants sont tenus d'entretenir les lieux et de les préserver de la dégradation tandis que le propriétaire du terrain le met à disposition et supporte les taxes et impôts liés.
Pour plus d'informations, consultez les « modèles de contrats de mise à disposition de terrains pour l'agriculture urbaine » sur le portail Good Food
Autres règlementations et normes
- sécurité de la zone de culture et son accès (balustrades, garde-corps, etc.) respectant la norme NBN B 03-004 ;
- sécurité incendie par les arrêtés royaux du 7 juillet 1994 et du 7 décembre 2016 ;
- conformité du système électrique pour les projets indoor en satisfaisant aux consignes du Règlement Général sur les Installations Electriques (RGIE) rendu obligatoire par l' arrêté royal du 10 mars 1981 ;
- Pour les projets destinés à la commercialisation, respect des normes AFSCA en termes d'étiquetage, d'infrastructures, d'hygiène, de traçabilité et d'autocontrôle ;
- Pour les cultures en façade à rue, certaines communes demandent d'introduire un permis de végétalisation
