Glossaire

Unité PEB Neuve

...

Une unité PEB neuve (UN) est une unité PEB :

  • dont le projet est soumis à permis d'urbanisme,
  • et faisant l'objet de travaux de construction.

Par « travaux de construction » on entend la notion de « construire » telle que définie dans le CoBAT Art. 98. § 1er. 1° :

« ... par construire et placer des installations fixes, on entend le fait d'ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré dans celui-ci ou dans une construction existante ou dont l'appui au sol assure la stabilité, et destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé. »

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