Depuis 2015, un certificat de performance énergétique n'était délivré qu'à l'issue des travaux pour les unités PEB neuves « habitation individuelle » et « non résidentielle ».
A partir de juillet 2017 un certificat PEB est également délivré à l'issue des travaux pour les unités PEB assimilées à du neuf de mêmes affectations PEB.
Un certificat PEB est donc délivré, à partir de juillet 2017, pour toutes les unités PEB pour lesquelles il existe actuellement une méthode de calcul de la performance énergétique, c'est-à-dire pour toutes les unités PER et PEN.
Le certificat de performance énergétique pour les unités PER et PEN a pour but :
- de mentionner clairement les indicateurs de performance énergétique de l'unité PEB repris dans la déclaration PEB et dans le fichier PEB de calcul, afin d'informer les propriétaires présents ou futurs ainsi que les locataires sur la performance énergétique de l'unité,
- d'indiquer le respect ou non des exigences PEB auxquelles est soumise l'unité PEB,
- de fournir des recommandations générales sur les économies d'énergie.
Le certificat PEB pour les unités PER et PEN est émis par Bruxelles Environnement, à l'issue des travaux, sur base de la déclaration PEB et notifié au déclarant PEB dans un délai de deux mois à compter de la réception, par Bruxelles Environnement, de la déclaration PEB avec le fichier PEB de calcul déclarés complets.
