La responsabilité extracontractuelle
Réglementation PEB
Le conseiller PEB peut donc, dans le cadre de sa mission, engager sa responsabilité sous différents volets pour un même fait. Par exemple, le fait d'établir une déclaration non conforme à la réalité engage sa responsabilité contractuelle par rapport au déclarant PEB, mais pourrait également causer
Vademecum réglementation travaux PEB à partir de juillet 2017