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Les amendes administratives

Des amendes administratives automatiques sont prévues en cas de non-respect des exigences PEB.

Le déclarant PEB peut décider de s'acquitter de l'amende administrative automatique plutôt que de respecter les exigences PEB, dans ce cas aucune mise en conformité n'est alors requise.

Les amendes administratives automatique sont proportionnelles à l'écart entre le niveau réalisé et le niveau d'exigence requis en tenant compte du gaspillage énergétique découlant de cet écart sur plusieurs années.

Si les exigences PEB concernant la consommation d'énergie primaire (CEP), le besoin net en énergie pour le chauffage (BNC), la surchauffe, l'isolation thermique et/ou la ventilation ne sont pas respectées une amende administrative automatique est imposée comme suit :

  • les constatations sont faites sur base de la déclaration PEB et du fichier de calcul,
  • l'amende est imposée par Bruxelles Environnement au déclarant PEB,
  • l'amende peut être imposée jusqu'à 5 ans après l'introduction de la déclaration PEB.
Mis à jour le 05/10/2020