La base légale de la réglementation PEB en Région de Bruxelles-Capitale est structurée selon les différents niveaux de pouvoir et composée de textes réglementaires qui partent du cadre général vers des contenus de plus en plus précis :
- les Directives européennes définissent le cadre général et les objectifs et imposent au Parlement bruxellois de transposer ces Directives en Ordonnances,
- les Ordonnances précisent et « personnalisent » le cadre général (définitions, principes, champ d'application, procédures, amendes et sanctions) pour la Région de Bruxelles-Capitale et délèguent au Gouvernement le soin de préciser certains sujets par l'adoption d'Arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (AGRBC),
- les Arrêtés du Gouvernement précisent la mise en œuvre (méthodes, exigences) et délèguent au Ministre le soin de préciser certains sujets par l'adoption d'Arrêtés ministériels (AM),
- les Arrêtés ministériels précisent des points plus spécifiques de la mise en œuvre.
Base légale de la réglementation PEB en Région de Bruxelles-Capitale
Source : Bruxelles Environnement
Tous les textes réglementaires PEB auxquels le vade-mecum fait référence sont disponibles sur le site de Bruxelles Environnement.
