Champ d'application

Les exigences relatives à la ventilation hygiénique sont d'application pour :

  • les affectations PEB « Habitation Individuelle » et « Non Résidentielle »,
  • et toutes les natures des travaux PEB :

    « Neuf », « Assimilé à du Neuf », « Rénové Lourdement » et « Rénové Simplement ».

Depuis 2015 le changement d'affectation PEB des URS vers « Bureaux et services » et « Habitation Individuelle » sans travaux à la surface de déperdition thermique ne déclenche plus l'obligation de respecter l'exigence PEB de ventilation.
Mis à jour le 05/10/2020