Une étude de faisabilité technique, environnementale et économique est exigée pour tous les projets constitués :
- d'une ou plusieurs unités PEB neuves (peu importe la surface plancher de l'unité),
- ou d'une ou plusieurs unités PEB assimilées à du neuf ou rénovées lourdement qui ensemble font plus de 5.000 m² de surface plancher.
L'étude de faisabilité porte sur la totalité des unités PEB faisant l'objet de la demande de permis.
