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Champ d'application

Une étude de faisabilité technique, environnementale et économique est exigée pour tous les projets constitués :

  • d'une ou plusieurs unités PEB neuves (peu importe la surface plancher de l'unité),
  • ou d'une ou plusieurs unités PEB assimilées à du neuf ou rénovées lourdement qui ensemble font plus de 5.000 m² de surface plancher.

L'étude de faisabilité porte sur la totalité des unités PEB faisant l'objet de la demande de permis.

Mis à jour le 05/10/2020