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Champ d'application (EFI supprimée àpd 2021)

Une étude de faisabilité intégrée est exigée pour tous les projets constitués :

  • d'une ou plusieurs unités PEB neuves qui ensemble totalisent plus de 10.000 m² de surface plancher,
  • ou d'une ou plusieurs unités PEB assimilées à du neuf ou rénovées lourdement qui ensemble font plus de 10.000 m² de surface plancher.
Mis à jour le 08/04/2021