Les changements d'intervenants

Le déclarant PEB notifie à Bruxelles Environnement, pour les unités PEB neuves, assimilées à du neuf ou rénovées lourdement, ou à l'autorité délivrante pour les unités PEB rénovées simplement, tout changement de déclarant PEB, de conseiller PEB ou d'architecte lorsque ce changement intervient avant l'introduction de la déclaration PEB.

Un changement de déclarant PEB, suite à l'achat ou à la location d'une unité PEB, après la notification PEB du début des travaux ET avant la remise de la déclaration PEB, ne peut avoir lieu que si les trois conditions citées à l'article 2.2.11 §3 du CoBrACE sont satisfaites.

Mis à jour le 05/10/2020