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Le déclarant PEB

Le déclarant PEB tel que défini dans le CoBrACE désigne « toute personne physique ou morale tenue de respecter les exigences PEB et au nom et pour le compte de qui les travaux de construction ou de rénovation sont réalisés ».

Dans la majorité des cas, le déclarant PEB sera le demandeur PEB du permis (maître d'ouvrage) qui est soit le propriétaire du terrain à construire ou du bâtiment à rénover, soit le promoteur des travaux.

Dans le cas où le déclarant PEB initial (demandeur PEB du permis), par exemple un promoteur, vend ou loue une partie du projet en cours de travaux, le nouvel acquéreur ou le locataire peut devenir le déclarant PEB au sens du CoBrACE et introduire la déclaration PEB, pour autant que les 3 conditions citées à l'article 2.2.11, §3 du CoBrACE soient remplies :

  1. l'acte de vente ou de location doit prévoir que l'acquéreur ou le locataire devient le déclarant PEB,
  2. un rapport intermédiaire accompagné des pièces justificatives est joint à l'acte de vente, établi par le conseiller PEB ou l'architecte et signé par le vendeur ou bailleur et l'acquéreur ou locataire. Le rapport intermédiaire reprend toutes les mesures qui ont été mises en œuvre ou qui doivent être exécutées pour répondre aux exigences PEB ainsi que le calcul du respect des exigences PEB. Le rapport intermédiaire indiquera aussi la personne chargée de la mise en œuvre des différentes mesures,
  3. le vendeur ou bailleur met les informations nécessaires concernant les travaux qu'il a exécutés ou qui ont été exécutés pour son compte à la disposition de l'acquéreur ou du locataire en vue de l'établissement de la déclaration PEB.

Tant qu'une de ces 3 conditions fait défaut, le déclarant PEB initial (demandeur PEB du permis) reste responsable de la déclaration.

Mis à jour le 05/10/2020