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Le demandeur PEB du permis

Le demandeur PEBtel que défini dans le CoBrACE désigne « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui introduit une demande de permis d'urbanisme ».

Dans le cadre législatif du CoBrACE, le demandeur PEB du permis (maître d'ouvrage) n'est pas un nouvel intervenant en tant que tel mais il a de nouvelles obligations à respecter.

Mis à jour le 05/10/2020