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La dérogation "patrimoine"

Pour les biens qui font l'objet d'une rénovation et qui sont, en vertu du CoBAT, classés, inscrits sur la liste de sauvegarde, en voie de classement ou en voie d'inscription sur la liste de sauvegarde, l'autorité délivrante du permis, dans le cadre de l'octroi d'un « permis unique », peut imposer une dérogation « patrimoine » totale ou partielle aux exigences PEB, lorsque le respect total ou partiel de ces exigences porte atteinte à la conservation de ce patrimoine.

Aucune demande de dérogation préalable par le déclarant PEB ne doit être introduite, c'est l'autorité délivrante qui décide ou non « d'imposer » une dérogation « patrimoine ».

L'octroi de la dérogation « patrimoine » est communiqué par voie électronique par l'autorité délivrante à Bruxelles Environnement.

Mis à jour le 05/10/2020