La dérogation pour raison technique, fonctionnelle ou économique

Les unités PEB neuves et rénovées peuvent faire l'objet d'une dérogation préalable totale ou partielle aux exigences PEB lorsque le respect total ou partiel de ces exigences est techniquement, fonctionnellement ou économiquement irréalisable.

La possibilité d'introduire une demande de dérogation est étendue aux unités neuves et assimilées à du neuf depuis 2015.

La procédure et les critères d'octroi sont définis dans l'arrêté « dérogation » du 19 juin 2008 tel que modifié.

1.1.  Procédure

Les requêtes pour ce type de dérogation doivent être introduites en deux exemplaires par le déclarant PEB auprès de l'autorité à qui est adressée la notification PEB du début des travaux, préalablement à l'introduction de cette notification PEB du début des travaux, c'est-à-dire :

  • à Bruxelles Environnement pour les unités neuves, assimilées à du neuf et rénovées lourdement,
  • à l'autorité délivrante (commune ou urban.brussels) pour les unités rénovées simplement.

Les dérogations sont accordées par Bruxelles Environnement ou par l'autorité délivrante du permis s'il s'agit d'unités rénovées simplement. Bruxelles Environnement ou l'autorité délivrante notifie leur décision au requérant par envoi recommandé.

Les requêtes de dérogation ne sont recevables que si elles indiquent avec précision les arguments et éléments probants qui permettent de démontrer que le respect des exigences est techniquement, fonctionnellement ou économiquement irréalisable.

La décision sur la dérogation partielle ou totale ne sera valable que si au moment de son application effective, les éléments tels que décrits dans la requête sont restés identiques.

Le refus de la décision  peut faire l'objet d'un recours par le déclarant PEB auprès du Collège d'environnement sauf si l'autorité délivrante est le Gouvernement. Les modalités de ce recours sont déterminées dans l'arrêté « dérogation ».

1.2.  Critères d'octroi

L'article 8 de l'arrêté « dérogation » précise les critères d'octroi sur lesquels le déclarant PEB peut motiver sa demande :

« Une dérogation partielle ou totale aux exigences définies dans l'arrêté Exigences PEB peut être accordée :

  1. Pour des motifs techniques, si les travaux posent des problèmes relatifs à la stabilité, à la résistance au feu, à l'étanchéité à l'air ou à l'eau de la paroi ou du bâtiment, ou s'il n'existe aucun matériau ou produit permettant de satisfaire à l'exigence.
  2. Pour des motifs fonctionnels, si les travaux effectués afin de respecter les exigences définies dans l'arrêté Exigences ou les travaux supplémentaires consécutifs à ces travaux mettent en péril l'utilisation du bâtiment, portent atteinte à l'architecture de façon disproportionnée, ou entraînent le non-respect de contraintes urbanistiques. 
  3. Pour des motifs économiques, si le coût des travaux effectués afin de respecter les exigences définies dans l'arrêté Exigences, ci-inclus les éventuels travaux supplémentaires consécutifs à ces travaux, est trois fois supérieur au coût de travaux de même nature dans un autre bâtiment. »
Mis à jour le 05/10/2020