Les éléments déclencheurs

Les éléments déclencheurs de l'application de la réglementation travaux PEB sont :

  • l'introduction d'une demande de permis d'urbanisme,
  • ET, en rénovation, des travaux à la surface de déperdition thermique influençant la performance énergétique de l'unité PEB et repris dans la demande de permis d'urbanisme.

Si un des éléments déclencheurs ci-dessus n'est pas présent, les travaux concernés n'entrent pas dans le champs d'application de la règlementation Travaux PEB décrite dans ce vade-mecum, et ce, même si ces travaux ont un effet significatif sur les futures consommations énergétiques réelles du bâtiment.

Si tous les éléments déclencheurs ci-dessus sont présents, les travaux concernés entrent dans le champ d'application de la réglementation Travaux PEB, ils doivent alors respecter la procédure et les exigences de performance énergétique décrites dans le présent vade-mecum.

Les travaux qui ne concernent que l'aspect visuel et qui n'ont pas d'influence sur la performance énergétique ne sont pas soumis aux exigences de la réglementation PEB. La pose d'un enduit sur une façade, bien que nécessitant un permis d'urbanisme, n'est pas soumise à la réglementation PEB, il n'est donc pas obligatoire d'isoler la paroi.

Projets de constructions neuves

Toutes les unités neuves sont soumises à la réglementation Travaux PEB sauf les exceptions prévues par le CoBrACE.

Projets de rénovation

En rénovation, lorsqu'un permis d'urbanisme est requis, seuls les travaux à la surface de déperdition thermique (façade, toit, dalle de sol ou du rez-de-chaussée...) influençant la performance énergétique de l'unité PEB et repris dans la demande de permis déclenchent l'obligation de respecter la réglementation Travaux PEB.

Depuis 2015, les changements d'affectation PEB ne déclenchent plus la réglementation travaux PEB.
Les exceptions prévues par le CoBrACE sont également valables pour les rénovations avec permis d'urbanisme.
Mis à jour le 05/10/2020