Le CoBrACE art 2.2.1. précise une série de cas (que ce soit en construction neuve ou en rénovation) qui n'entrent pas dans le champ d'application de la réglementation travaux PEB (c'est-à-dire pour lesquels il n'y a ni procédure ni exigence PEB à respecter) et ce malgré le fait qu'il y ait un permis d'urbanisme et que ces travaux aient peut-être un impact réel sur les futures consommations énergétiques.
Le CoBrACE, partie travaux PEB, n'est pas d'application pour les :
- locaux servant de lieux reconnus pour le culte ou la morale laïque,
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à partir de 2019 ce ne sont plus les locaux mais bien les unités PEB « Autre » destinées à des activités agricoles, industrielles ou artisanales ou destinées à du dépôt, de l'entreposage, lorsque ces unités PEB présentent une faible demande en énergie, -
à partir de 2019, en conformité avec la directive européenne, les centres funéraires ne sont plus une exception.
- bâtiments indépendants d'une superficie inférieure à 50 m² sauf s'ils contiennent une unité PEB destinée à une habitation individuelle,
- constructions provisoires autorisées pour une durée d'utilisation de deux ans ou moins,
- bâtiments résidentiels utilisés ou destinés à être utilisés moins de quatre mois par an et en dehors de la période hivernale.
