Les exceptions

Le CoBrACE art 2.2.1. précise une série de cas (que ce soit en construction neuve ou en rénovation) qui n'entrent pas dans le champ d'application de la réglementation travaux PEB (c'est-à-dire pour lesquels il n'y a ni procédure ni exigence PEB à respecter) et ce malgré le fait qu'il y ait un permis d'urbanisme et que ces travaux aient peut-être un impact réel sur les futures consommations énergétiques.

Le CoBrACE, partie travaux PEB, n'est pas d'application pour les :

  1. locaux servant de lieux reconnus pour le culte ou la morale laïque,
  2. à partir de 2019 ce ne sont plus les locaux mais bien les unités PEB « Autre » destinées à des activités agricoles, industrielles ou artisanales ou destinées à du dépôt, de l'entreposage, lorsque ces unités PEB présentent une faible demande en énergie,
  3. à partir de 2019, en conformité avec la directive européenne, les centres funéraires ne sont plus une exception.
  4. bâtiments indépendants d'une superficie inférieure à 50 m² sauf s'ils contiennent une unité PEB destinée à une habitation individuelle,
  5. constructions provisoires autorisées pour une durée d'utilisation de deux ans ou moins,
  6. bâtiments résidentiels utilisés ou destinés à être utilisés moins de quatre mois par an et en dehors de la période hivernale.
Mis à jour le 05/10/2020