La déclaration PEB est rédigée sur le formulaire de déclaration PEB. Elle comprend également le fichier PEB de calcul sous forme électronique émis par le logiciel PEB en vigueur.
Un formulaire de déclaration PEB est établi :
- par projet (si l'ensemble du projet est réceptionné en même temps et avec un seul déclarant PEB),
- ou par bâtiment (si le projet est réceptionné par phase ou s'il y a des déclarants PEB différents par bâtiment),
- ou par unité (si le projet est réceptionné par phase ou s'il y a des déclarants PEB différents par unité).
Pour les demandes de permis d'urbanisme concernant des unités PEB neuves, des unités PEB assimilées à du neuf, des unités PEB rénovées lourdement et des unités PEB rénovées simplement avec architecte :
- Le formulaire de déclaration PEB est généré par le logiciel PEB.
- Ce formulaire a été réalisé suivant le modèle repris à l'annexe 3 de l'arrêté du 3 avril 2014 modifiant l'arrêté « Notification et déclaration PEB ».
Pour les demandes de permis d'urbanisme concernant des unités PEB rénovées simplement dispensées de l'intervention d'un architecte :
- Le formulaire de déclaration PEB sans architecte est disponible en version Word sur le site de Bruxelles Environnement.
- Ce formulaire a été réalisé suivant le modèle repris à l'annexe 4 de l'arrêté du 3 avril 2014 modifiant l'arrêté « Notification et déclaration PEB ».
