L'historique de la réglementation PEB

Le 13 novembre 2002, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuve le Plan Air-Climat qui vise à rencontrer les objectifs de Kyoto, soit une diminution de 7,5% des émissions de gaz à effet de serre au niveau belge à l'horizon 2012 par rapport à 1990.

Le mois suivant, le 16 décembre 2002, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne adoptent la directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments (PEB) qui impose aux Etats membres :

  • de fixer des exigences et de disposer d'une méthode de calcul en matière de performance énergétique pour les bâtiments neufs et les bâtiments d'une superficie supérieure à 1000 m² faisant l'objet de travaux de rénovation importante,
  • d'introduire un système de certification lors de la construction, de la vente ou de la location d'un bâtiment qui indique sa performance énergétique,
  • de mettre en place des contrôles périodiques des chaudières et des systèmes de climatisation.

La réglementation PEB relevant d'une compétence régionale, chacune des trois régions a transposé la directive dans sa réglementation. Au niveau bruxellois, Bruxelles Environnement est l'administration régionale chargée de concevoir et de faire appliquer la réglementation PEB aux côtés de urban.brussels (administration régionale) et des administrations communales bruxelloises, également chargés de faire appliquer une partie de cette réglementation.

Les trois régions travaillent cependant ensemble au développement et à l'amélioration des méthodes de calcul et du logiciel PEB. Elles se font aider par une association d'experts scientifiques, dénommée le « Consortium », constituée du CSTC (Centre Scientifique et Technique de la Construction), d'universités et de bureaux d'études.

Le 7 juin 2007, la Région de Bruxelles-Capitale vote une ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments (OPEB) qui entre en vigueur le 2 juillet 2008. Elle a été modifiée par l'ordonnance PEB du 14 mai 2009.

Le 19 mai 2010, le Parlement européen et le Conseil adoptent la directive 2010/31/EU sur la performance énergétique des bâtiments, qui abroge l'ancienne directive PEB 2002/91/CE du 16 décembre 2002.

Cette nouvelle directive prévoit notamment qu'au 31 décembre 2020, tous les bâtiments neufs devront être à consommation d'énergie quasi nulle et met l'accent sur le rôle exemplaire des pouvoirs publics. C'est ainsi que, dès le 1er janvier 2019, les bâtiments neufs propriétés des autorités publiques et occupés par celles-ci devront être à consommation d'énergie quasi nulle.

Cette directive impose également des objectifs intermédiaires visant à améliorer la performance énergétique des nouveaux bâtiments dès 2015 en vue de préparer la mise en œuvre des objectifs ci-dessus. En Région de Bruxelles-Capitale, ces objectifs intermédiaires se traduiront notamment par les exigences PEB 2015 inspirées du standard Passif.

Le 2 mai 2013, la Région de Bruxelles-Capitale adopte une nouvelle ordonnance intégrant l'ensemble des mesures à respecter en matière de qualité de l'air, de climat, et de maîtrise de la consommation énergétique appelée l'Ordonnance portant le Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie ou, de manière abrégée, CoBrACE. Ce texte réglementaire inclut et modifie l'ordonnance PEB selon la directive 2010/31/EU. La partie Travaux PEB de ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Jusqu'au 30 juin 2017, seules les unités PEB neuves et assimilées à du neuf d'affectation PEB Habitation Individuelle (méthode PER) et Bureaux et Enseignement (méthode PEN) disposaient d'une méthode de calcul de la consommation en énergie primaire. Toutes les autres affectations PEB étaient concernées uniquement par les exigences d'isolation, de ventilation hygiénique et de comptage. Or, la directive européenne impose aux Etats membres de fixer une méthode de calcul et des exigences de performance énergétique globale pour tout type de bâtiments consommant de l'énergie.

A partir du 1er juillet 2017, la réglementation PEB en Région de Bruxelles-Capitale a donc évolué de manière significative afin de répondre à cette obligation européenne.

A partir du 1er janvier 2018, dans un souci de cohérence entre les textes réglementaires européens et Bruxellois, la réglementation Travaux PEB est mise à jour sur base de règlements européens  qui déterminent des exigences d'écoconception applicable à certains équipements de chauffage et d'humidification. Cette mise-à-jour de la réglementation PEB, appelée  « EcoDesign chauffage », prend en compte ces exigences (par la valorisation de données produits EcoDesign) et revoit certaines valeurs par défaut, permettant ainsi de mieux estimer la consommation d'énergie pour le chauffage.

A partir du 1er janvier 2019, la réglementation PEB fait l'objet d'une nouvelle évolution réglementaire avec la volonté d'apporter des améliorations, des clarifications et des corrections. Plusieurs textes sont modifiés dont le CoBrACE par l'ordonnance modificatrice du 23 juillet 2018, l'arrêté exigences et l'arrêté Lignes directrices. Trois nouveaux arrêtés ministériels complètent également ces modifications.

A partir du 1er janvier 2021, la directive européenne impose que toutes les nouvelles constructions aient une consommation d'énergie quasi nulle. A Bruxelles, c'était déjà le cas pour les nouveaux logements depuis 2015, c'est maintenant le tour des nouvelles unités PEB Non Résidentielles. La réglementation Travaux PEB fait donc l'objet de nouvelles évolutions réglementaires dans ce sens.

Mis à jour le 08/04/2021