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Modalités de recours

La personne condamnée au paiement d'une amende administrative automatique peut introduire un recours devant le Collège d'environnement.

Le recours est introduit, à peine de forclusion, par voie de requête dans les deux mois de la notification de la décision.

Le Collège d'environnement entend, à leur demande, le requérant ou son conseil, de même que l'agent ayant constaté l'infraction.

Le collège d'environnement notifie ensuite sa décision dans les deux mois de la date d'envoi de la requête. Ce délai est augmenté d'un mois lorsque les parties demandent à être entendues. En l'absence de décision dans le délai prescrit, la décision ayant fait l'objet d'un recours est confirmée.

Mis à jour le 05/10/2020