Obligations

Le demandeur PEB du permis doit :

  • signer la proposition PEB et la joindre à la demande de permis d'urbanisme (avec la demande de dérogation éventuelle).
  • dans le cas d'une demande de permis d'urbanisme sans architectecompléter lui-même le formulaire de proposition PEB, le signer et le joindre à la demande de permis d'urbanisme (avec la demande de dérogation éventuelle),
  • dans le cas d'une demande de permis d'urbanisme avec étude de faisabilité intégrée transmettre cette étude avec les plans à Bruxelles Environnement, avant le dépôt de la demande de permis d'urbanisme; à partir de 2021 l'étude de faisabilité intégrée est supprimée,
  • le demandeur PEB étant aussi le déclarant PEB à ce stade du projet, il doit / peut désigner un conseiller PEB.

La proposition PEB fait partie des pièces obligatoires du dossier de demande de permis d'urbanisme. En son absence, le dossier sera considéré comme incomplet et la demande de permis non traitée.

Le demandeur PEB, qui ne transmet pas l'étude de faisabilité intégrée avec les plans à Bruxelles Environnement avant le dépôt de la demande de permis d'urbanisme, s'expose à des sanctions pénales. A partir de 2021 l'étude de faisabilité intégrée est supprimée.

Mis à jour le 08/04/2021