Obligations

Le conseiller PEB doit :

  • rédiger une étude de faisabilité technique, environnementale et économique et la transmettre au demandeur PEB avant le dépôt de la demande de permis d'urbanisme, lorsque nécessaire,
  • établir la proposition PEB (y compris pour les projets hybrides),
  • établir la notification PEB du début des travaux,
  • effectuer un calcul des exigences PEB et le transmettre au déclarant PEB avant le début du chantier,
  • tenir les données nécessaires au calcul à disposition de Bruxelles Environnement pour les unités PEB neuves, assimilées à du neuf ou rénovées lourdement, ou de l'autorité délivrante pour les unités PEB rénovées simplement,
  • effectuer un nouveau calcul et en informer le déclarant PEB dès le début du chantier, lorsqu'il constate, en cours de réalisation du projet, que celui-ci s'écarte des exigences PEB telles que calculées avant le début du chantier,
  • évaluer et constater sur chantier les dispositions prises en vue de respecter les exigences PEB et nécessaires à l'établissement de la déclaration PEB,
  • calculer le respect des exigences PEB des unités PEB neuves ou rénovées telles que réalisées,
  • établir la déclaration PEB conforme à la réalité,
  • envoyer au déclarant PEB le calcul final des exigences PEB et la déclaration PEB établie sur la base de toutes les données et constats nécessaires au calcul,
  • conserver, pendant une durée de cinq ans à dater de l'envoi de la déclaration PEBles données et constats nécessaires au calcul, les justificatifs techniques et les fichiers de calcul,
  • mettre à disposition un exemplaire des données et constats nécessaires au calcul, des justificatifs techniques et des fichiers de calcul, sur demande de Bruxelles Environnement ou de l'autorité délivrante du permis,
  • communiquer le fichier de calcul sous forme électronique à Bruxelles Environnement ou à l'autorité délivrante, au plus tard deux mois après la réception provisoire des travaux ou au plus tard deux mois après la fin des travaux,
  • établir un rapport intermédiaire, lorsque nécessaire.

Le conseiller PEB peut :

Le conseiller PEBlibrement accès au chantier.

Le respect des obligations du conseiller PEB énumérées ci-dessus est contrôlé par un organisme de contrôle qualité. Le non-respect de ces obligations peut se solder par une suspension ou un retrait de l'agrément du conseiller PEB mais, jusque fin 2018, n'est pas sanctionné pénalement pour aucune des obligations.
A partir de 2019, le conseiller PEB qui établit une déclaration PEB qui ne correspond pas à la réalité s'expose à des sanctions pénales.

Le conseiller PEB doit :

Le conseiller PEB qui exerce sans agrément du conseiller PEB valide s'expose à des sanctions pénales.

Mis à jour le 05/10/2020