Le déclarant PEB doit respecter les exigences PEB.
Le déclarant PEB qui ne respecte pas les exigences PEB est tenu de payer des amendes administratives d'un montant déterminé en fonction de l'écart par rapport à l'exigence PEB.
L'action en responsabilité est prescrite après 5 ans à dater de l'introduction de la déclaration PEB.
