Obligations concernant la procédure PEB

Unité PEB neuve
Unité PEB assimilée à du neuf
Unité PEB rénovée lourdement
Unité PEB rénovée simplement

Dans tous les cas d'unité PEB, le déclarant PEB doit :

  • Notifier tout changement de déclarant PEB, de conseiller PEB ou d'architecte à Bruxelles Environnement, pour les unités PEB neuves, assimilées à du neuf ou rénovées lourdement, ou à l'autorité délivrante pour les unités PEB rénovées simplement, lorsque ce changement intervient avant l'introduction de la déclaration PEB,
  • Signer et envoyer la notification PEB du début des travaux au plus tard huit jours avant le début des travaux, par lettre recommandée, par voie électronique ou par porteur, à Bruxelles Environnement pour les unités PEB neuves, assimilées à du neuf ou rénovées lourdement, ou à l'autorité délivrante du permis pour les unités PEB rénovées simplement,
  • Signer et envoyer la déclaration PEB au plus tard deux mois après la réception provisoire des travaux ou au plus tard deux mois après la fin des travaux, par lettre recommandée, par voie électronique ou par porteur, à Bruxelles Environnement pour les unités PEB neuves, assimilées à du neuf ou rénovées lourdement, ou à l'autorité délivrante du permis pour les unités PEB rénovées simplement.
Unité PEB neuve
Unité PEB assimilée à du neuf
Unité PEB rénovée lourdement
Unité PEB rénovée simplement

Dans le cas d'unités PEB neuves, assimilées à du neuf et rénovées lourdement, le déclarant PEB doit :

Unité PEB neuve
Unité PEB assimilée à du neuf
Unité PEB rénovée lourdement
Unité PEB rénovée simplement

Dans le cas d'unités PEB rénovées simplement avec architecte, le déclarant PEB peut:

Unité PEB neuve
Unité PEB assimilée à du neuf
Unité PEB rénovée lourdement
Unité PEB rénovée simplement

Dans le cas d'unités PEB neuves, assimilées à du neuf, rénovées lourdement et rénovées simplement avec architecte, le déclarant PEB doit :

  • fournir au conseiller PEB ou à l'architecte tous les documents et informations nécessaires au suivi du projet, à l'établissement de la déclaration PEB, au calcul de la performance énergétique et au suivi des exigences PEB. Dès le début de la mission du conseiller PEB, le déclarant doit informer celui-ci par écrit de toutes les modifications apportées au projet,
  • garantir le libre accès au chantier au conseiller PEB et à l'organisme de contrôle qualité.
Unité PEB neuve
Unité PEB assimilée à du neuf
Unité PEB rénovée lourdement
Unité PEB rénovée simplement

Dans le cas d'unité PEB rénovée simplement dispensée de l'intervention d'un architecte, le déclarant PEB doit :

  • Établir la proposition PEB,
  • Établir la notification PEB du début des travaux,
  • Établir la déclaration PEB conforme à la réalité,
  • Conserver, pendant une durée de cinq ans à dater de l'envoi de la déclaration PEBles données et constats nécessaires au calcul et les justificatifs techniques,
  • Sur demande de l'autorité délivrante du permis, mettre à disposition un exemplaire des données et constats nécessaires au calcul et des justificatifs techniques.
Le déclarant PEB qui ne respecte pas ces obligations liées à la procédure s'expose à des sanctions pénales.
Mis à jour le 08/04/2021