La proposition PEB est établie par
- le conseiller PEB pour les unités PEB neuves, assimilées à du neuf ou rénovées lourdement,
- l'architecte ou le conseiller PEB quand il est désigné par le déclarant PEB, pour les unités PEB rénovées simplement avec architecte,
- le déclarant PEB pour les unités PEB rénovées simplement dont la demande est dispensée de l'intervention d'un architecte.
Dans le cas d'un projet hybride :
Le conseiller PEB établit également la proposition PEB pour l'unité PEB rénovée simplement.
La proposition PEB est signée par
- Le déclarant PEB (demandeur PEB du permis d'urbanisme) dans tous les cas de figure.
La proposition PEB est envoyée à
- La proposition PEB est jointe à la demande de permis d'urbanisme et traitée par l'autorité délivrante (commune ou urban.brussels).
Demande d'avis
Sur demande du conseiller PEB ou de l'architecte, Bruxelles Environnement fournit un avis sur le choix de l'affectation PEB et de la nature des travaux PEB donné à l'unité PEB.
Remarques
En règle générale, il faut joindre autant d'exemplaires du formulaire de Proposition PEB qu'il y a de demandes de Permis d'Urbanisme. En pratique, il est conseillé de se renseigner auprès de l'autorité délivrante car le nombre d'exemplaires demandé varie d'une commune à l'autre.
