Procédure

La notification PEB est établie par

Dans le cas d'un projet hybride :

Pour le dépôt des demandes de PU de 2015 à 2018 inclus, si le déclarant PEB choisi de suivre la recommandation « projet hybride », le conseiller PEB établit également la notification PEB du début des travaux pour l'unité PEB rénovée simplement.

Pour le dépôt des demandes de PU à partir de 2019, la recommandation « projet hybride » devient une obligation réglementaire et le conseiller PEB doit établir également la notification PEB du début des travaux pour l'unité PEB rénovée simplement.

La notification PEB est signée et envoyée par

La notification PEB est envoyée à

  • Bruxelles Environnement, pour les UN, UAN et URL, au plus tard 8 jours avant le début des travaux :

  • L'autorité délivrante du permis, pour les URS, au plus tard 8 jours avant le début des travaux :

    • par lettre recommandée, par porteur,
    • ou par voie électronique selon l'autorité délivrante.

Dans le cas d'un projet hybride :

Pour le dépôt des demandes de PU de 2015 à 2018 inclus, si le déclarant PEB choisi de suivre la recommandation « projet hybride », le déclarant PEB envoie un seul formulaire de notification PEB du début des travaux pour l'ensemble du projet à Bruxelles Environnement.

Pour le dépôt des demandes de PU à partir de 2019, la recommandation « projet hybride » devient une obligation réglementaire et le déclarant PEB doit envoyer un seul formulaire de notification PEB du début des travaux pour l'ensemble du projet à Bruxelles Environnement.
Mis à jour le 05/10/2020