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Procédure

L'acteur qui a l'obligation de conserver les document et donc de réaliser le dossier technique PEB  varie en fonction de la nature des travaux PEB de l'unité PEB.

Pour répondre aux obligations réglementaires, le dossier technique PEB doit être entamé avant le début du chantier (calcul à effectuer avant le début du chantier) et doit être complété au fur et à mesure de l'état d'avancement des travaux.

Le dossier technique PEB doit être tenu à la disposition :

  • de Bruxelles Environnement et de l'organisme de contrôle qualité pour les unités PEB neuves, assimilées à du neuf ou rénovées lourdement,
  • ou de l'autorité délivrante (et de l'organisme de contrôle qualité si un conseiller PEB a été désigné) pour les unités PEB rénovées simplement.

Le dossier technique PEB sera conservé par le conseiller PEB, l'architecte ou le déclarant PEB pendant une durée de cinq ans à dater de l'envoi de la déclaration PEB complète.

Mis à jour le 05/10/2020