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Procédure

Lorsqu'il ressort de la déclaration PEB adressée à Bruxelles Environnement ou à l'autorité délivrante après la fin des travaux que les exigences PEB ne sont pas respectées, le fonctionnaire dirigeant ou, en cas d'absence, de congé ou d'empêchement de celui-ci, le fonctionnaire dirigeant adjoint de Bruxelles Environnement adresse par lettre recommandée une notification au déclarant PEB lui indiquant ce constat d'infraction et le montant de l'amende calculé sur base de l'écart par rapport à l'exigence PEB à respecter.

L'intéressé est invité à s'acquitter de l'amende dans un délai de trente jours à dater de la notification, par versement au compte du Fonds relatif à la politique de l'énergie visé à l'article 2, 16° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires.

En cas de non-paiement de l'amende dans les délais, une contrainte est décernée par le comptable de recettes chargé de matières fiscales, qui la rend exécutoire sous forme de rappels et de mise en demeure.

Mis à jour le 05/10/2020