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La proposition PEB

La proposition PEB (PPEB) identifie la nature des travaux PEB et l'affectation PEB des unités PEB du projet au sens de la réglementation travaux PEB et par conséquent les exigences auxquelles il sera soumis.

Elle permet aux acteurs concernés de prendre conscience dès la conception du projet (lors du dépôt de la demande de permis d'urbanisme) des efforts à entreprendre par rapport aux exigences PEB.

Elle informe les autorités délivrantes (communes et urban.brussels) de la division PEB du projet et de l'impact éventuel du respect des exigences PEB sur le projet.

Lien avec le permis d'urbanisme

Depuis le 1er mai 2014 la proposition PEB fait partie de la composition du dossier de permis d'urbanisme. Elle doit donc être jointe à la demande de permis d'urbanisme et correctement établie sous peine de ne pas obtenir l'accusé de réception complet de la demande de permis d'urbanisme et de bloquer ainsi la procédure de délivrance du permis.

L'octroi du permis est indépendant du respect des exigences PEB. Un projet qui ne respectera pas, une fois construit, les exigences PEB se verra infliger une amende administrative mais en aucun cas, une mise en conformité.

Mis à jour le 05/10/2020