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La responsabilité pénale

Enfin, le conseiller PEB peut engager sa responsabilité pénale dans l'exercice de sa mission. Outre les sanctions prévues par les règles générales du droit pénal (par exemple, escroquerie, faux en écriture, etc.) le CoBrACE prévoit deux incriminations poursuivies pénalement pour les conseillers PEB :

  • Lorsqu'ils exercent leur mission sans être en possession d'un agrément du conseiller PEB valide (Ordonnance du 2 mai 2013, op. cit., art. 2.6.5, m),
  • Lorsqu'ils établissent une déclaration PEB qui ne correspond pas à la réalité (Ordonnance du 2 mai 2013, op. cit., art. 2.6.5, l).

L'article du CoBrACE, qui renvoie au Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale du 25 mars 1999 (Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale du 25 mars 1999, Ordonnance du 8 mai 2014 M.B., 18 juin 2014, art. 31, §1er), prévoit une peine d'emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 50 à 100.000 euros ou d'une de ces peines seulement. En cas de non suivi par le Parquet, des amendes administratives alternatives de 50 à 62.500 euros peuvent également être appliquées par les autorités administratives visées dans le Code de l'inspection précité (Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale du 25 mars 1999, Ordonnance du 8 mai 2014 M.B., 18 juin 2014, art. 45).

Si la faute est également constitutive d'un manquement aux obligations prévues par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 octobre 2013 relatif à l'agrément des conseillers PEB, Bruxelles Environnement peut ici encore suspendre ou retirer l'agrément du conseiller PEB, après avoir entendu ses observations (Ordonnance du 2 mai 2013, op. cit., art. 2.5.2, §2).

Mis à jour le 05/10/2020