Les responsabilités du conseiller PEB sont plus larges que celles décrites dans la réglementation PEB. On distingue les responsabilités de nature contractuelle, extracontractuelle et pénale.
Pour être agréé conseiller PEB, il faut être une personne physique détentrice d'un diplôme d'architecte ou d'ingénieur, ou une personne morale qui occupe à tout moment, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une convention de collaboration ou d'association, une personne physique agréée en tant que conseiller PEB (Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 octobre 2013 relatif à l'agrément des conseillers PEB et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les unités tertiaires, M.B., 7 novembre 2013, p. 84571, art. 2, 2°). Cette personne peut d'ailleurs en théorie cumuler les casquettes de conseiller PEB, d'architecte, d'ingénieur en stabilité ou d'ingénieur en techniques spéciales. Comme explicité ci-après, sa condition de professionnel (architecte ou ingénieur) pourrait d'ailleurs l'engager au-delà des uniques responsabilités PEB en tant que conseiller PEB. En tout état de cause, le conseiller PEB pourra engager sa responsabilité civile sur le plan contractuel et extracontractuel et pourra même dans certains cas engager sa responsabilité pénale.
Le conseiller PEB peut également, dans le cadre de sa mission, engager sa responsabilité sous ces différents volets pour un même fait, c'est ce qu'on appelle le concours de responsabilité.
Tableau récapitulatif des types de responsabilité et des sanctions
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TYPES DE RESPONSABILITÉ |
SANCTIONS POSSIBLES |
EXEMPLES |
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Contractuelle |
Réparation en nature (exécution du contrat par une remise en ordre) ou par équivalent (dommages et intérêts). CoBrACE : Suspension ou retrait de l'agrément du conseiller PEB. |
Erreur lors du calcul des exigences PEB relatives au projet. Erreur lors de l'évaluation et le constat des dispositions prises en vue de respecter les exigences PEB. Déclaration erronée. |
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Extracontractuelle |
Réparation en nature (exécution du contrat par une remise en ordre) ou par équivalent (dommages et intérêts). CoBrACE : Suspension ou retrait de l'agrément du conseiller PEB. |
Détection d'un défaut de conception du bâtiment sans en faire état. Violation des obligations légales du conseiller PEB. Violation des normes applicables en matière de confidentialité. |
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Pénale |
Pour les infractions générales : sanctions prévues par le Code pénal. CoBrACE : peine d'emprisonnement de huit jours à deux ans, amende de 50 à 100.000 euros ou une de ces peines seulement. Alternativement : amendes administratives de 50€ à 62.500 €. |
Escroquerie, faux en écriture, ... Exercice de la profession de conseiller PEB sans être en possession de l'agrément du conseiller PEB. Etablissement d'une déclaration PEB non conforme à la réalité. |
Source : Bruxelles Environnent
