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Les sanctions pénales

Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de la procédure PEB.

Si les acteurs (le déclarant PEB, le conseiller PEB, l'architecte ou le demandeur PEB) ne respectent pas leurs obligations telles que reprises dans le tableau « Obligations, amendes et sanctions des acteurs », ils risquent une peine d'emprisonnement de 8 jours à 2 ans et une amende de 50 € à 100.000 €, ou l'une de ces peines seulement.

Si le parquet décide de ne pas poursuivre, les sanctions pénales peuvent être remplacées par une amende administrative alternative d'un montant allant de 50 € à 62.500 € selon l'importance de l'obligation transgressée. Cette amende administrative est infligée par Bruxelles Environnement conformément à l'ordonnance du 25 mars 1999 (modifiée par l'ordonnance du 8 mai 2014) relative à l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale.

Par ailleurs, pour qu'un dossier de demande de permis d'urbanisme soit déclaré complet, il doit contenir la proposition PEB mais par contre, l'octroi du permis d'urbanisme n'est pas lié au respect des exigences PEB.

Mis à jour le 05/10/2020