Unité PEB rénovée simplement

Une unité PEB rénovée simplement est une unité PEB :

  • qui fait l'objet de travaux dont au moins une partie  est soumise à permis d'urbanisme,
  • et s'il y a des travaux influençant la performance énergétique à sa surface de déperdition thermique, tous les travaux repris dans la demande de permis d'urbanisme étant pris en compte,
  • et dont les travaux (à la surface de déperdition thermique et aux installations techniques PEB) n'entrent pas dans les critères du qualificatif rénové lourdement ou assimilé à du neuf.
Depuis le 1er janvier 2015, un changement d'affectation PEB ne déclenche plus les exigences PEB.
Mis à jour le 05/10/2020