Vente et location

4.1.  Certificat PEB valide

Le certificat PEB délivré à l'issue des travaux des unités PER et PEN est considéré comme certificat PEB valide en cas de mise en location ou de vente de ces unités PEB c'est-à-dire dans le cadre de l'article 2.2.13 § 2 de l'ordonnance portant le code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie.

4.2.  Rapport intermédiaire

Si, au moment d'une transaction immobilière (vente, location, ...) concernant une unité PER ou PEN, le certificat PEB n'est pas encore disponible, un rapport intermédiaire établi par le conseiller PEB, est réputé suffisant en vertu de l'article 2.2.13 §2 du CoBrACE.

Le rapport intermédiaire est généré par le logiciel PEB. Il se trouve dans la vue « Encodage », au nœud « unité », à l'onglet « formulaires ».

Les résultats repris dans ce rapport, à savoir :

• le respect ou non des exigences PEB,
• la consommation spécifique annuelle d'énergie primaire CEP (kWh/(m².an)),
• la classe énergétique,
• la consommation caractéristique annuelle d'énergie primaire (MJ/an)
• et l'émission totale de CO₂ (kg/an et kg/(m².an)),

peuvent être utilisés dans le cadre des obligations liées à la publicité pour le bien mis en vente ou en location.

Dans ces cas, le certificat PEB est ensuite délivré comme prévu à l'issue des travaux.