Permis d'environnement

Autorisation liée à l'exploitation d'une installation classée (« incommode, insalubre et dangereuse ») et qui contient des obligations ayant pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients, qu'une installation ou activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, la santé ou la sécurité de la population.