Le Règlement Régional d'Urbanisme (RRU)
Le Règlement Régional d'Urbanisme (RRU) du 21/11/2006 précise, au Titre IV – l'accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite (avec croquis de dimensionnement):
- Le champ d'application (chapitre I).
Le titre IV s'applique non seulement aux équipements publics mais également aux constructions neuves et aux constructions existantes. Il ne vise cependant pas les actes et travaux relatifs à une construction existante qui ne lui apportent pas de modification majeure. La notion de « modification majeure » vise tous les actes et travaux qui ont pour conséquence que l'immeuble ne correspond plus à celui qui a été autorisé à l'origine. C'est le cas des transformations qui touchent à la structure du bâtiment, notamment la construction d'une extension ou d'un étage supplémentaire. C'est également le cas du changement des destinations ou de la répartition de celles-ci et de la modification du nombre de logements.
Dans le cas d'immeubles à usage de bureaux, commerce ou logement, une différenciation des normes est prescrite entre immeuble neuf ou existant. Ceci répond au souci d'améliorer les possibilités d'accès aux personnes à mobilité réduite sans pour autant compromettre l'applicabilité du règlement.
Les immeubles à valeur patrimoniale n'ont pas été retirés du champ d'application en vertu de la primauté du principe d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite énoncé plus haut.
- Toutes les normes relatives aux accès aux bâtiments (chapitre II) : symbole international d'accessibilité, dimensionnement des voies d'accès et des rampes, dimensionnement et impositions relatifs aux portes d'entrée.
- Les normes relatives aux accès aux parkings (chapitre III) : nombre d'emplacements réservés aux PMR, disposition et dimensionnement de l'emplacement.
- Les normes relatives à la circulation interne dans les bâtiments (chapitre IV): signalisation, dimensionnement des couloirs, des portes intérieures, dimensionnement et systèmes de communication relatifs aux ascenseurs (et élévateurs verticaux à plate-forme), aux escaliers.
- Les normes relatives aux équipements (chapitre V): dimensionnement des pièces (WC, salle de bain, cabine d'essayage, de douche, chambre,etc.), adaptation des équipements publics aux PMR, des guichets, des sièges.
Les dispositions transitoires et finales (chapitre VI) :
- Conformité d'un projet au présent règlement (article 18) :
- « La conformité d'un projet de construction au présent titre ne préjuge pas de sa conformité au bon aménagement des lieux et de sa conformité aux autres lois et règlements en vigueur ».
- Application dans le temps (article 19) :
- « Le présent titre s'applique aux demandes de permis et de certificats d'urbanisme qui sont introduites après son entrée en vigueur. Il s'applique également aux actes et travaux visés à l'article 1er, dispensés en raison de leur minime importance de l'obtention d'un permis d'urbanisme, dont l'exécution est entamée après son entrée en vigueur ».
Le titre VII du Règlement Régional d'Urbanisme - la voirie, ses accès et ses abords - précise certaines normes relatives aux personnes à mobilité réduite :
- Article 2 : définition et croquis d'emprise des usagers à mobilité réduite.
- Article 3 : objectifs d'aménagement de la voirie, de ses accès et de ses abords :
- 4° L'aménagement tient compte des personnes à mobilité réduite.
- 6° L'aménagement assure le confort, la commodité et la continuité du cheminement des piétons, des personnes à mobilité réduite et des deux-roues légers.
- Article 4 : Voie de circulation piétonne :
- § 1. Toute voie de circulation piétonne comporte un cheminement libre de tout obstacle d'une largeur minimale d'1,50 m d'un seul tenant et d'une hauteur libre minimale de 2,20 m.
- § 2. La pente transversale maximale entre l'alignement et la bordure est de 2%.
- § 3. (…) A l'approche d'un mobilier urbain non prolongé jusqu'au sol, des indications podotactiles doivent indiquer l'obstacle.
- Article 5 : traversées piétonnes :
- § 1. (…) Les traversées au droit des dalles podotactiles suivent un cheminement particulier le plus adéquat pour les malvoyants et aveugles.
- § 3. La transition entre la voie de circulation piétonne et la chaussée est réalisée :
- par un abaissement progressif de la voie de circulation piétonne au moyen d'une rampe accessible aux personnes à mobilité réduite, conformément au croquis n°3 de l'annexe Ier du présent titre.
- par un plan incliné (…).
Normes
Engagements de la Communauté française en matière d'accessibilité (juin 2009) - Extraits de la déclaration de politique régionale.
