Réglementation et normes

Réglementation

Arrêté chauffage

En application de la Directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments 2002/91/EC et de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, les systèmes de chauffage doivent respecter une série d'exigences qui visent une efficacité énergétique optimale et la réduction de leur impact environnemental.

Ces exigences, initialement reprises dans la PEB travaux, se retrouvent depuis le 1er janvier 2011, dans la réglementation chauffage PEB. Des dispositions transitoires entre les 2 législations existent.

Ces exigences sont vérifiées par des professionnels agréés par Bruxelles environement lors de 3 actes réglementaires.

Ces exigences et ces actes sont repris dans l'  « Arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 3 juin 2010 relatif aux exigences applicables aux systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur période d'exploitation » (ci-après dénommé "arrêté chauffage") et ses amendements.

Les dispositions de l'arrêté chauffage s'appliquent à tous les systèmes de chauffage sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale comprenant une ou plusieurs chaudières,

  • d'une puissance nominale supérieure à 20 kW,
  • et fonctionnant avec du mazout ou du gaz,
  • et chauffant de l'eau comme fluide caloporteur intermédiaire.

Textes :

Pour plus d'informations, voir le site de Bruxelles Environnement

Prévention incendie

Pour la conception, la construction et l'aménagement des locaux techniques des nouveaux bâtiments, respecter les normes de base obligatoires en terme de prévention incendie reprises dans l'Arrêté Royal du 7 juillet 1994 et ses amendements.

Permis d'environnement

Certaines installations de chauffage pouvant avoir un impact sur l'environnement et le voisinage sont classées et soumises à un permis d'environnement.

Pour plus d'information à ce sujet, voir le Guide administratif sur le site de Bruxelles Environnement

Permis d'urbanisme

  • Dans le cas des panneaux solaires thermiques (ou photovoltaïques), un permis d'urbanisme n'est plus nécessaire si les panneaux ne sont pas visibles de l'espace public ou, s'ils sont placés en toiture pour autant qu'ils soient incorporés dans le plan de la toiture ou fixés sur la toiture parallèlement au plan de celle-ci, sans présenter de saillie de plus de 30 cm ni de débordement par rapport aux limites de la toiture.

  • Néanmoins il est nécessaire d'avoir recours à un permis d'urbanisme dans les autres cas et/ou si :

    • le bâtiment est classé ou se trouve dans un périmètre de protection ;

    • les travaux impliquent une dérogation au plan d'affectation du sol, au règlement d'urbanisme ou à un permis de lotir

    • des autorisations sont nécessaires pour le forage de capteurs verticaux.

Normes

  • Les normes NBN B 61-001 (>= 70 kW) et NBN B 61-002 (< 70 kW) qui définissent les prescriptions relatives aux espaces d'installation des chaudières, à leur ventilation et à l'évacuation des produits de combustion.
  • Les normes NBN D 51-003 ou NBN D51-004 et leurs addendum qui régissent les installations alimentées en gaz naturel distribué par canalisation. Les caractéristiques de l'installation (pression, diamètre conduite, conduite enterrée) définiront la norme à appliquer.
  • La norme NBN D 51-006 et ses addendum qui régit les installations alimentées en butane ou en propane.
  • La norme NBN EN 12831 : 2003 (Systèmes de chauffage dans les bâtiments – méthode de calcul des déperditions calorifiques de base) qui permet tant de calculer les déperditions calorifiques d'un bâtiment (dimensionnement des systèmes de chauffage) que de celles d'un local (dimensionnement des corps de chauffe).
  • NBN 62-003 (1986) : Calcul des déperditions calorifiques des bâtiments.
  • NBN EN 12828 (2012) : Systèmes de chauffage dans les bâtiments. Conception des systèmes de chauffage à eau.
Mis à jour le 22/06/2017