Dans le cadre d'un projet de construction ou de rénovation nécessitant un permis d'urbanisme, le CoBrACE, partie Travaux PEB, définit les obligations des acteurs suivants :
- Le demandeur PEB du permis (ou maître d'ouvrage),
- Le déclarant PEB,
- L'architecte (uniquement lorsqu'il assure en plus la mission PEB pour les URS),
- Le conseiller PEB.
Les volets Chauffage et climatisation PEB et Certificat PEB de la réglementation PEB prévoient l'intervention d'autres acteurs.
La version coordonnée du CoBrACE qui entre en vigueur à partir de 2021 rappelle que, pour les unités PEB neuves et rénovées lourdement, l'équipe de conception doit prendre en considération dans l'élaboration du projet les questions liées à un climat intérieur sain et à la sécurité incendie.
Ce nouveau paragraphe du CoBrACE veut attirer l'attention des concepteurs sur le fait que les travaux d'amélioration de la performance énergétique ne peuvent pas être réalisés au détriment de la santé et de la sécurité :
- Concernant le climat intérieur sain, il s'agit entre autres de rappeler l'importance d'une bonne ventilation hygiénique, incontournable lorsque l'isolation thermique et l'étanchéité à l'air sont renforcées.
- Concernant la sécurité incendie, il s'agit entre autres d'éviter le risque de propagation du feu par le complexe de façade et plus particulièrement par l'isolant. Les « Normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire » ont été récemment révisées en ce sens et devraient entrer en vigueur début 2021 (info à suivre).
Obligations, amendes et sanctions des acteurs
| ACTEURS | OBLIGATIONS |
AMENDES ADMIN. (AA) & SANCTIONS PÉNALES (SP) |
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|---|---|---|---|
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N° ARTICLE COBRACE |
DESCRIPTION |
N° ARTICLE COBRACE |
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| Déclarant PEB |
2.2.3 |
Respecter les exigences PEB |
AA 2.6.1 |
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2.2.9 §1 |
Désigner un conseiller PEB |
SP 2.6.5 a |
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2.2.9 §2 |
Notifier changement déclarant PEB, conseiller PEB ou architecte aux autorités |
SP 2.6.5 b |
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2.2.8 |
Transmettre NPEB aux autorités |
SP 2.6.5 c |
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2.2.9 §4 |
Fournir au conseiller PEB (et à l'architecte) tous documents nécessaires et informer des modifications pour établir DPEB |
SP 2.6.5 e |
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2.2.10 |
 §1.1 Informer le CPEB ou l'architecte des données nécessaires au calcul de la PEB et au suivi des exigences PEB (1) |
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§5 En cas d'URS sans architecte, conserver les documents finaux pendant 5 ans et mettre les documents finaux à disposition des autorités (1) |
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§6 Modalités précisées par le gouvernement |
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2.2.11 |
Transmettre DPEB aux autorités |
SP 2.6.5 f |
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2.2.10 §4.1.3° |
En cas d'URS sans architecte, établir DPEB conforme à la réalité |
SP 2.6.5 l |
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2.2.9 §3 et 2.5.4 |
Ne pas empêcher le libre accès au chantier pour le conseiller PEB et l'organisme de contrôle qualité |
SP 2.6.5 n |
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(Uniquement dans le cas d'unités PEB rénovées simplement avec architecte et si le déclarant PEB n'a pas désigné de conseiller PEB) |
2.2.10 |
§1.1 Transmettre calcul au déclarant avant début chantier |
SP 2.6.5 d |
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§1.2 Tenir les données à disposition des autorités |
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§2 Dès début chantier, si constat d'écarts aux exigences PEB, transmettre nouveau calcul et info au déclarant PEB |
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§3.1 Constater sur chantier les dispositions prises pour respecter les exigences PEB et pour établir DPEB |
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§3.2 Calculer les exigences PEB des unités PEB telles que réalisées |
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§4.2 Envoyer calcul final et DPEB au déclarant PEB |
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§5.1 Conserver les documents finaux pendant 5 ans |
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§5.2 Mettre les documents finaux à disposition des autorités |
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§4.1.2° Etablir DPEB conforme à la réalité |
SP 2.6.5 l |
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2.2.11 |
Transmettre le fichier de calcul sous forme électronique aux autorités |
SP 2.6.5 f |
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| Conseiller PEB |
2.2.10 §4.1.1°&2° |
Etablir DPEB conforme à la réalité (1) |
SP 2.6.5 l |
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2.5.1 §1 1° |
Exercer avec agrément du conseiller PEB |
SP 2.6.5 m |
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| Demandeur PEB |
2.2.7 §2.2 |
Transmettre EFI à Bruxelles Environnement (2) |
SP 2.6.5 o |
Source : Bruxelles Environnement
(1) A partir de 2019, introduction d'une sanction pénale pour le non-respect de ces obligations.
(2) A partir de 2021, l'étude de faisabilité intégrée (EFI) est supprimée.
