Le permis modificatif

Le permis modificatif doit être accompagné d'une proposition PEB qui reconsidère l'ensemble du projet et l'ensemble des travaux (les travaux initiaux maintenus et les modifications apportées). Sur cette base, soit la nature des travaux PEB est inchangée, soit elle doit être modifiée (une unité neuve reste une unité neuve, une rénovation pourrait devenir ou simple ou lourde ou assimilée à du neuf). La réglementation d'application est celle en vigueur au dépôt du permis initial pour les travaux visés dans le permis initial et dans le permis modificatif (sauf si le demandeur PEB souhaite respecter celle en vigueur au dépôt du permis modificatif pour les travaux visés dans le permis initial et dans le permis modificatif).

A partir de 2019 le demandeur PEB ne peut plus choisir de respecter la réglementation en vigueur au dépôt du permis modificatif, il doit respecter celle en vigueur au dépôt du permis initial pour les travaux visés dans le permis initial et dans le permis modificatif.
Mis à jour le 05/10/2020