Procédure

La déclaration PEB est établie par

Dans le cas d'un projet hybride :

Pour le dépôt des demandes de PU de 2015 à 2018 inclus, si le déclarant PEB choisi de suivre la recommandation « projet hybride », le conseiller PEB établit également la déclaration PEB pour l'unité PEB rénovée simplement.

Pour le dépôt des demandes de PU à partir de 2019, la recommandation « projet hybride » devient une obligation réglementaire et le conseiller PEB doit établir également la déclaration PEB pour l'unité PEB rénovée simplement.

La déclaration PEB est signée et envoyée par

La déclaration PEB est envoyée à

  • Bruxelles Environnement, pour les UN, UAN et URL, au plus tard deux mois après la réception provisoire des travaux ou au plus tard deux mois (au lieu de six mois avant 2019) après la fin des travaux :
  • L'autorité délivrante du permis, pour les URS, au plus tard deux mois après la réception provisoire des travaux ou au plus tard deux mois (au lieu de six mois avant 2019) après la fin des travaux :
  • par lettre recommandée, par porteur,
  • ou par voie électronique selon l'autorité délivrante.

Dans le cas d'un projet hybride :

Pour le dépôt des demandes de PU de 2015 à 2018 inclus, si le déclarant PEB choisi de suivre la recommandation « projet hybride », le déclarant PEB envoie un seul formulaire de déclaration PEB pour l'ensemble du projet à Bruxelles Environnement.

Pour le dépôt des demandes de PU à partir de 2019, la recommandation « projet hybride » devient une obligation réglementaire et le déclarant PEB doit envoyer un seul formulaire de déclaration PEB pour l'ensemble du projet à Bruxelles Environnement.

Fichier électronique à fournir

Le conseiller PEB ou l'architecte qui a établi la déclaration PEB communique, respectivement à Bruxelles Environnement ou à l'autorité délivrante, dans le même délai, le fichier PEB de calcul sous forme électronique, émis par le logiciel PEB en vigueur, avec :

Photo à fournir

Dans le cas d'unités PER et PEN, le conseiller PEB fourni à Bruxelles Environnement, en annexe à la déclaration PEB, une photo (format électronique, photo de la façade avant (côté rue ou entrée principale), prise en journée) qui servira à l'établissement du certificat PEB.

Mis à jour le 05/10/2020