La déclaration PEB est établie par
- le conseiller PEB pour les unités PEB neuves, assimilées à du neuf ou rénovées lourdement,
- l'architecte ou le conseiller PEB quand il est désigné par le déclarant PEB, pour les unités PEB rénovées simplement avec architecte,
- le déclarant PEB pour les unités PEB rénovées simplement dont la demande est dispensée de l'intervention d'un architecte.
Dans le cas d'un projet hybride :
Pour le dépôt des demandes de PU de 2015 à 2018 inclus, si le déclarant PEB choisi de suivre la recommandation « projet hybride », le conseiller PEB établit également la déclaration PEB pour l'unité PEB rénovée simplement.
La déclaration PEB est signée et envoyée par
- Le déclarant PEB dans tous les cas de figure.
La déclaration PEB est envoyée à
- Bruxelles Environnement, pour les UN, UAN et URL, au plus tard deux mois après la réception provisoire des travaux ou au plus tard deux mois (au lieu de six mois avant 2019) après la fin des travaux :
- par lettre recommandée, par porteur,
- ou par voie électronique : epbdossierpeb@environnement.brussels
- L'autorité délivrante du permis, pour les URS, au plus tard deux mois après la réception provisoire des travaux ou au plus tard deux mois (au lieu de six mois avant 2019) après la fin des travaux :
- par lettre recommandée, par porteur,
- ou par voie électronique selon l'autorité délivrante.
Dans le cas d'un projet hybride :
Pour le dépôt des demandes de PU de 2015 à 2018 inclus, si le déclarant PEB choisi de suivre la recommandation « projet hybride », le déclarant PEB envoie un seul formulaire de déclaration PEB pour l'ensemble du projet à Bruxelles Environnement.
Fichier électronique à fournir
Le conseiller PEB ou l'architecte qui a établi la déclaration PEB communique, respectivement à Bruxelles Environnement ou à l'autorité délivrante, dans le même délai, le fichier PEB de calcul sous forme électronique, émis par le logiciel PEB en vigueur, avec :
- la référence PEB,
- le n° d'agrément du conseiller PEB, le cas échéant,
- les données nécessaires à la description des mesures exécutées sur chantier afin de respecter les exigences PEB.
Photo à fournir
Dans le cas d'unités PER et PEN, le conseiller PEB fourni à Bruxelles Environnement, en annexe à la déclaration PEB, une photo (format électronique, photo de la façade avant (côté rue ou entrée principale), prise en journée) qui servira à l'établissement du certificat PEB.
