Les exigences PEB

Toutes les unités PEB soumises à la réglementation Travaux PEB doivent respecter les exigences PEB définies dans « l'arrêté Exigences du 21 décembre 2007 », arrêté plusieurs fois modifié.

Ces exigences PEB sont déterminées selon :

En Région de Bruxelles-Capitale ces exigences sont entrées en vigueur le 02/07/2008 et ne cessent d'évoluer depuis.

Les principales évolutions des exigences PEB à partir du 01/07/2017, adoptées par l'arrêté Lignes directrices du 26 janvier 2017 modifiant l'arrêté Exigences sont :

  • L'élargissement de l'exigence relative à la consommation d'énergie primaire (CEP) à toutes les unités non résidentielles, telles que les maisons de repos, les hôpitaux, les piscines, les centres sportifs, etc. Cette exigence était déjà d'application pour les logements, les bureaux et les écoles. Cette évolution a nécessité le regroupement des anciennes affectations PEB non-résidentielles en une seule affectation PEB nommée « Unité PEB Non Résidentielle  ». Dans cette unité, les anciennes affectations PEB sont reprises sous forme de parties fonctionnelles.
  • Des évolutions suite aux recommandations émises par le secteur lors de l'évaluation de la réglementation Travaux PEB 2015, telles que :

    • La révision des définitions de la nature des travaux PEB qui a pour effet de :

      • Réduire le champ d'application de la nature de travaux PEB « assimilé à du neuf ». Concrètement, certains des  projets de rénovation qui répondaient par le passé aux critères de la nature des travaux PEB « assimilé à du neuf » sont dorénavant considérés comme « rénové lourdement » et sont donc soumis à un nombre plus réduit d'exigences.
      • Réduire le champ d'application de la nature des travaux PEB « rénové lourdement ». Concrètement, certains des  projets de rénovation qui répondaient par le passé aux critères de la nature des travaux PEB « rénové lourdement » sont dorénavant considérés comme « rénové simplement » et, sans que cela ne modifie les exigences, ne sont donc plus soumis à l'obligation d'être suivi par un conseiller PEB.
    • La modification de l'exigence BNC et du calcul de la CEP pour les habitations individuelles, grâce à :

      • Un assouplissement des hypothèses de calcul du seuil X de l'exigence liée aux besoins nets en énergie pour le chauffage (BNCmax),
      • Une amélioration de la méthode de calcul de la performance énergétique qui permet de mieux estimer la consommation d'énergie pour l'eau chaude sanitaire et les appareils auxiliaires.
    • L'abandon de l'exigence d'étanchéité à l'air de l'unité qui aurait dû entrer en vigueur en 2018.

Ces évolutions des exigences PEB à partir du 01/07/2017 sont complétées par les évolutions suivantes adoptées par l'arrêté ministériel du 09 novembre 2017 modifiant l'annexe XII (PER) et spécifiant les annexes XII (PER) et XIII (PEN) de l'arrêté Exigences, avec effet rétroactif au 01/07/2017 :

  • Des modifications de la méthode de calcul de la performance énergétique permettant de mieux prendre en compte :

    • le rendement d'un système dit « Combilus »,
    • les PAC à détente directe et les PAC qui utilisent l'eau de surface, des égouts ou de l'effluent d'une station d'épuration des eaux usées comme source de chaleur,
    • le pré-refroidissement de l'air de ventilation avec un échangeur de chaleur sol-air.
  • Des spécifications pour la mesure de l'étanchéité à l'air des bâtiments.
  • Des spécifications pour la mesure in situ de la puissance électrique des ventilateurs.
  • Des spécifications pour la détermination du rendement thermique d'un récupérateur de chaleur.

Ces évolutions des exigences PEB à partir du 01/07/2017 sont également complétées par l'évolution suivante adoptée par l'arrêté ministériel du 28 novembre 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 24 juillet 2008 déterminant les règles pour le calcul des pertes par transmission, avec effet rétroactif au 01/07/2017 :

  • Le remplacement de l'annexe « Spécifications pour le calcul des pertes par transmission ».

Les évolutions des exigences PEB à partir du 01/01/2018, adoptées par l'arrêté ministériel « Ecodesign chauffage » du 28 novembre 2017 modifiant les annexes XII (PER) et XIII (PEN) de l'arrêté Exigences sont :

  • Des modifications de la méthode de calcul de la performance énergétique qui permet de mieux estimer la consommation d'énergie pour le chauffage.

Ces évolutions réglementaires de 2017 et 2018 s'inscrivent dans le cadre des objectifs dictés par la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments.

Cette directive impose :

  • qu'à partir du 1er janvier 2019, toutes les unités PEB neuves occupées et possédées par les autorités publiques doivent répondre à une « consommation zéro énergie » ou d'énergie quasi nulle, ces unités sont qualifiées de NZEB,
  • qu'à partir du 31 décembre 2020, toutes les unités PEB neuves doivent répondre à une « consommation zéro énergie » ou d'énergie quasi nulle, ces unités sont qualifiées de NZEB.

Les principales évolutions des exigences PEB à partir du 01/01/2019, adoptées par l'arrêté du Gouvernement du 22 novembre 2018 modifiant l'arrêté Exigences et l'arrêté Lignes directrices sont :

  • le renforcement de l'exigence de consommation d'énergie primaire (CEP) pour les fonctions bureaux, enseignement et locaux techniques des unités PEB non résidentielles neuves et assimilées à du neuf (PEN),
  • des nouvelles méthodes de calcul de la Performance Energétique (PER et PEN),
  • la suppression de l'exigence installations techniques sur le comptage de la consommation des unités PEB,
  • des précisions pour les exigences de ventilation hygiénique reprises dans les nouvelles annexes VHR et VHNR.

Les principales évolutions des exigences PEB à partir du 01/01/2021, adoptées par l'arrêté du Gouvernement du 03 décembre 2020 modifiant l'arrêté Exigences et l'arrêté Lignes directrices sont :

  • le renforcement des exigences de consommation d'énergie primaire (CEP) pour les unités PEB non résidentielles neuves et assimilées à du neuf (PEN),
  • des nouvelles méthodes de calcul de la Performance Energétique (PER et PEN),
  • le renforcement et l'harmonisation de l'exigence d'isolation thermique de certaines parois repris dans la nouvelle annexe U/R.

Tableaux récapitulatifs par affectation PEB des exigences et des procédures PEB à respecter  selon la nature des travaux PEB pour les projets dont la demande de PU est déposée à partir du 1/7/2017.

Exigences et procédure à partir du 01/07/2017 unités PEB « Habitation Individuelle »

NATURES DES TRAVAUX PEB
(toutes affectations PEB)
Unité PEB neuve
Unité PER (Performance Energétique Résidentielle)
Unité PEB assimilée à du neuf
Unité PER (Performance Energétique Résidentielle)
Unité PEB rénovée lourdement Unité PEB rénovée simplement
%
de la surface de déperdition thermique concernée par des travaux influençant sa performance énergétique
(pas de %)
Construction neuve par définition
≥ 75%
Construction
et/ou
démolition + reconstruction
≥ 50%
Construction
et/ou
démolition + reconstruction
et/ou
rénovation
Travaux à la surface de déperdition thermique et aux installations techniques PEB qui n'entrent pas dans les autres définitions
Travaux aux
installations techniques PEB
Installations techniques PEB neuves par définition Placement
et/ou remplacement
de toutes les installations techniques PEB
Placement
et/ou remplacement
de toutes les installations techniques PEB

EXIGENCES

Habitation Individuelle

       

CEP [kWh/(m².an)]

CEPmax CEPmax UN * 1.2 / /

BNC [kWh/(m².an)]

BNCmax BNCmax UN * 1.2 / /

Surchauffe

Max 5% tps > 25°C Max 5% tps > 25°C / /

Installations techniques PEB

/ /

Isolation thermique (U/R)
(U) à partir de 2021

Toutes les parois Parois faisant l'objet de travaux Parois faisant l'objet de travaux Parois faisant l'objet de travaux

1. Parois de la surface de déperdition thermique

2. Parois entre VP

/ / /

3. Parois intérieur VP entre certaines unités

/ / /

Ventilation hygiénique

PROCEDURE

(toutes affectations PEB)

À Transmettre à À Transmettre à À Transmettre à À Transmettre à

Conseiller PEB agréé

Facultatif

Étude de faisabilité (EF)

Toutes UN
Maitre d'Ouvrage
Si ∑ UAN+URL
> 5.000 m²
Maitre d'Ouvrage
Si ∑ UAN+URL
> 5.000 m²
Maitre d'Ouvrage
/

Étude de faisabilité intégrée (EFI)
Supprimée à partir de 2021

Si ∑ UN
> 10.000 m²

BE

Si ∑ UAN+URL
> 10.000 m²

BE

Si ∑ UAN+URL
> 10.000 m²

BE

/

Proposition PEB

Autorité Délivrante Autorité Délivrante Autorité Délivrante Autorité Délivrante

Demande

de dérogation PEB

BE BE BE Autorité Délivrante (BE si projet hybride)

Notification PEB

du début des travaux

BE BE BE Autorité Délivrante (BE si projet hybride)

Déclaration PEB

+ Fichier de calcul

BE BE BE Autorité Délivrante (BE si projet hybride)

Source : Bruxelles Environnement

Précisions sur les exigences applicables aux unités PEB « Habitation Individuelle »

EXIGENCES VALEURSMAX UN
Consommation d'Énergie Primaire (CEP)

 

Consommation d’Énergie Primaire (CEP) © Bruxelles Environnement

kWh/(m².an)

Besoin Net en énergie pour le Chauffage (BNC) 15 kWh/(m².an)
ou
X (≥15) kWh/(m².an)
EXIGENCES ANNEXES
Consommation d'Énergie Primaire (CEP) Annexe PER
Besoin Net en énergie pour le Chauffage (BNC) Annexe PER
Surchauffe Annexe PER
(Nœuds constructifs : pas une exigence mais intervient dans CEP, BNC et surchauffe) Annexe NC
Installations techniques PEB Annexe IT (points 1.5.5 et 1.5.6 / point 1.5.5 àpd 2019)

Isolation thermique (U/R) - (U) à partir de 2021

Annexe U/R
Ventilation Annexe VHR

Source : Bruxelles Environnement

Les annexes mentionnées dans ce tableau réfèrent aux annexes de l'arrêté « Exigences ». Ces annexes sont consultables sur www.environnement.brussels/PEB > Travaux > Législation

Ligne du temps de la procédure PEB (toutes affectations PEB)

Exigences et procédure à partir du 01/07/2017 unités PEB « Non Résidentielle »

NATURES DES TRAVAUX PEB
(toutes affectations PEB)
Unité PEB neuve
Unité PEN (Performance Energétique Non résidentielle)
Unité PEB assimilée à du neuf
Unité PEN (Performance Energétique Non résidentielle)
Unité PEB rénovée lourdement Unité PEB rénovée simplement
%
de la surface de déperdition thermique concernée par des travaux influençant sa performance énergétique
(pas de %)
Construction neuve par définition
≥ 75%
Construction
et/ou
démolition + reconstruction
≥ 50%
Construction
et/ou
démolition + reconstruction
et/ou
rénovation
Travaux à la surface de déperdition thermique et aux installations techniques PEB qui n'entrent pas dans les autres définitions
Travaux aux
installations techniques PEB
Installations techniques PEB neuves par définition Placement
et/ou remplacement
de toutes les installations techniques PEB
Placement
et/ou remplacement
de toutes les installations techniques PEB

EXIGENCES

Non Résidentielle

       

CEP [kWh/(m².an)]

CEPmax CEPmax UN * 1.2 / /

BNC [kWh/(m².an)]

/ / / /

Surchauffe

/ / / /

Installations techniques PEB

/ /

Isolation thermique (U/R)
(U) à partir de 2021

Toutes les parois Parois faisant l'objet de travaux Parois faisant l'objet de travaux Parois faisant l'objet de travaux

1. Parois de la surface de déperdition thermique

2. Parois entre VP

/ / /

3. Parois intérieur VP entre certaines unités

/ / /

Ventilation hygiénique

PROCEDURE

(toutes affectations PEB)

À Transmettre à À Transmettre à À Transmettre à À Transmettre à

Conseiller PEB agréé

Facultatif

Étude de faisabilité (EF)

Toutes UN

Maitre d'Ouvrage

Si ∑ UAN+URL

> 5.000 m²

Maitre d'Ouvrage

Si ∑ UAN+URL

> 5.000 m²

Maitre d'Ouvrage

/

Étude de faisabilité intégrée (EFI)
Supprimée à partir de 2021

Si ∑ UN

> 10.000 m²

BE

Si ∑ UAN+URL

> 10.000 m²

BE

Si ∑ UAN+URL

> 10.000 m²

BE

/

Proposition PEB

Autorité Délivrante Autorité Délivrante Autorité Délivrante Autorité Délivrante

Demande

de dérogation PEB

BE BE BE Autorité Délivrante (BE si projet hybride)

Notification PEB

du début des travaux

BE BE BE Autorité Délivrante (BE si projet hybride)

Déclaration PEB

+ Fichier de calcul

BE BE BE Autorité Délivrante (BE si projet hybride)

Source : Bruxelles Environnement

Précisions sur les exigences applicables aux unités PEB « Non Résidentielle » 

EXIGENCE VALEURSMAX UN
Consommation d'Énergie Primaire (CEP)

CEPmax unité [kWh/(m².an)] = (∑ Yf . A/AT) . CEP unité réf

FACTEUR REDUCTEUR Y CEP UNITE REF


FONCTIONS
 

01/07/17 01/01/19 01/01/21 01/01/22
Hébergement 0.90 0.90 0.80 0.70 . Espec ann prim en cons,ref
Bureaux 0.60 0.45 0.45 0.45 . Espec ann prim en cons,ref
Enseignement 0.60 0.45 0.45 0.45 . Espec ann prim en cons,ref
Soins de santé avec occupation nocturne 0.90 0.90 0.80 0.60 . Espec ann prim en cons,ref
Soins de santé sans occupation nocturne 0.90 0.90 0.80 0.70 . Espec ann prim en cons,ref
Soins de santé, salle d'opération 0.90 0.90 0.60 0.55 . Espec ann prim en cons,ref
Rassemblement occupation faible 0.90 0.90 0.80 0.55 . Espec ann prim en cons,ref
Rassemblement occupation importante 0.90 0.90 0.80 0.65 . Espec ann prim en cons,ref
Rassemblement, cafétéria/réfectoire 0.90 0.90 0.70 0.55 . Espec ann prim en cons,ref
Cuisine 0.90 0.90 0.70 0.70 . Espec ann prim en cons,ref

Commerce

0.90 0.90 0.70 0.50 . Espec ann prim en cons,ref
Installations sportives, hall de sport/gymnase 0.90 0.90 0.65 0.55 . Espec ann prim en cons,ref
Installations sportives, fitness/danse 0.90 0.90 0.65 0.60 . Espec ann prim en cons,ref
Installations sportives, sauna/piscine 0.90 0.90 0.65 0.45 . Espec ann prim en cons,ref
Locaux techniques 0.60 0.45 0.45 0.10 . Espec ann prim en cons,ref
Communs 0.90 0.90 0.45 0.45 . Espec ann prim en cons,ref
Autres 0.90 0.90 0.85 0.55 . Espec ann prim en cons,ref
Inconnue 0.90 0.90 0.80 0.80 . Espec ann prim en cons,ref
EXIGENCES ANNEXES
Consommation d'Énergie Primaire (CEP) Annexe PEN
(Nœuds constructifs : pas une exigence mais intervient dans la CEP) Annexe NC
Installations techniques PEB Annexe IT (points 1.5.5 et 1.5.6 / point 1.5.5 àpd 2019)

Isolation thermique (U/R) - (U) à partir de 2021

Annexe U/R
Ventilation Annexe VHNR

Source : Bruxelles Environnement

Les annexes mentionnées dans ce tableau réfèrent aux annexes de l'arrêté « Exigences ». Ces annexes sont consultables sur www.environnement.brussels/PEB > Travaux PEB > Législation

Ligne du temps de la procédure PEB (toutes affectations PEB)

Exigences et procédure à partir du 01/07/2017 unités PEB « Partie Commune » et « Autre »

NATURES DES TRAVAUX PEB
(toutes affectations PEB)
Unité PEB neuve Unité PEB assimilée à du neuf Unité PEB rénovée lourdement Unité PEB rénovée simplement
%
de la surface de déperdition thermique concernée par des travaux influençant sa performance énergétique
(pas de %)
Construction neuve par définition

≥ 75%
Construction

et/ou
démolition + reconstruction

≥ 50%
Construction
et/ou
démolition + reconstruction
et/ou
rénovation
Travaux à la surface de déperdition thermique et aux installations techniques PEB qui n'entrent pas dans les autres définitions
Travaux aux
installations techniques PEB
Installations techniques PEB neuves par définition Placement
et/ou remplacement
de toutes les installations techniques PEB
Placement
et/ou remplacement
de toutes les installations techniques PEB

EXIGENCES

Partie Commune et Autre

       

CEP [kWh/(m².an)]

/ / / /

BNC [kWh/(m².an)]

/ / / /

Surchauffe

/ / / /

Installations techniques PEB

/ /

Isolation thermique (U/R)
(U) à partir de 2021

Toutes les parois Parois faisant l'objet de travaux Parois faisant l'objet de travaux Parois faisant l'objet de travaux

1. Parois de la surface de déperdition thermique

2. Parois entre VP

/ / /

3. Parois intérieur VP entre certaines unités

/ / /

Ventilation hygiénique

/ / / /

PROCEDURE

(toutes affectations PEB)

À Transmettre à À Transmettre à À Transmettre à À Transmettre à

Conseiller PEB agréé

Facultatif

Étude de faisabilité (EF)

Toutes UN
Maitre d'Ouvrage
Si ∑ UAN+URL
> 5.000 m²
Maitre d'Ouvrage
Si ∑ UAN+URL
> 5.000 m²
Maitre d'Ouvrage
/

Étude de faisabilité intégrée (EFI)
Supprimée à partir de 2021

Si ∑ UN
> 10.000 m²
BE
Si ∑ UAN+URL
> 10.000 m²
BE
Si ∑ UAN+URL
> 10.000 m²
BE
/

Proposition PEB

Autorité Délivrante Autorité Délivrante Autorité Délivrante Autorité Délivrante

Demande

de dérogation PEB

BE BE BE Autorité Délivrante (BE si projet hybride)

Notification PEB

du début des travaux

BE BE BE Autorité Délivrante (BE si projet hybride)

Déclaration PEB

+ Fichier de calcul

BE BE BE Autorité Délivrante (BE si projet hybride)

Source : Bruxelles Environnement

Précisions sur les Exigences applicables aux unités PEB « Partie Commune » et « Autre »

EXIGENCES ANNEXES
Installations techniques PEB Annexe IT (points 1.5.5 et 1.5.6 / point 1.5.5 àpd 2019)

Isolation thermique (U/R) - (U) à partir de 2021

Annexe U/R

Source : Bruxelles Environnement

Les annexes mentionnées dans ce tableau réfèrent aux annexes de l'arrêté « Exigences ». Ces annexes sont consultables sur www.environnement.brussels/PEB > Travaux PEB > Législation

Ligne du temps de la procédure PEB (toutes affectations PEB)

Mis à jour le 08/04/2021