Obligations

Unité PEB neuve
Unité PEB assimilée à du neuf
Unité PEB rénovée lourdement
Unité PEB rénovée simplement

Dans le cas d'unité PEB rénovée simplement avec architecte et si le déclarant PEB n'a pas désigné de conseiller PEB, l'architecte doit:

  • établir la proposition PEB,
  • établir la notification PEB du début des travaux,
  • effectuer un calcul des exigences PEB et le transmettre au déclarant PEB avant le début du chantier,
  • tenir les données nécessaires au calcul à la disposition de l'autorité délivrante,
  • effectuer un nouveau calcul et en informer le déclarant PEB dès le début du chantier, lorsqu'il constate, en cours de réalisation du projet, que celui-ci s'écarte des exigences PEB telles que calculées avant le début des travaux,
  • évaluer et constater sur chantier les dispositions prises en vue de respecter les exigences PEB et nécessaires à l'établissement de la déclaration PEB,
  • calculer le respect des exigences PEB des unités PEB telles que réalisées,
  • établir la déclaration PEB conforme à la réalité,
  • envoyer au déclarant PEB le calcul final des exigences PEB et la déclaration PEB établie sur la base de toutes les données et constats nécessaires au calcul,
  • conserver, pendant une durée de cinq ans à dater de l'envoi de la déclaration PEBles données et constats nécessaires au calcul, les justificatifs techniques et les fichiers de calcul,
  • mettre à disposition un exemplaire des données et constats nécessaires au calcul, des justificatifs techniques et des fichiers de calcul sur demande de l'autorité délivrante du permis,
  • communiquer le fichier de calcul sous forme électronique à l'autorité délivrante, au plus tard deux mois après la réception provisoire des travaux ou au plus tard deux mois après la fin des travaux,
  • établir un rapport intermédiaire, lorsque nécessaire.
Unité PEB neuve
Unité PEB assimilée à du neuf
Unité PEB rénovée lourdement
Unité PEB rénovée simplement

Dans le cas d'unité PEB rénovée simplement avec architecte et si le déclarant PEB n'a pas désigné de conseiller PEB, l'architecte peut:

Dans le cas d'une unité PEB rénovée simplement avec architecte et si le déclarant PEB n'a pas désigné de conseiller PEB, l'architecte qui ne respecte pas ces obligations de procédure pour la part de la mission PEB qui lui incombe s'expose à des sanctions pénales.
Mis à jour le 05/10/2020